En tant que retraité, vous pouvez bénéficier du cumul emploi-retraite. Nous vous expliquons les conditions à remplir pour être micro-entrepreneur tout en étant retraité et les conséquences sociales et fiscales de ce cumul.
Quelles sont les conditions pour cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?
Concernant le statut de retraité
Pour cumuler votre statut de retraité et celui de micro-entrepreneur, une personne retraitée doit remplir les conditions suivantes :
- Vous devez avoir liquidé tous vos droits acquis pour la retraite.
- Vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite.
- Vous devez avoir cessé tout lien professionnel avec votre ancien employeur au moment de la rupture de votre contrat.
Concernant le statut de micro-entrepreneur
Activité de la micro-entreprise
L’activité d’une micro-entreprise peut être de différentes natures :
- Activité commerciale
- Activité artisanale
- Activité libérale, à l’exception de celles relevant d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants (cela exclut par exemple les professions juridiques, judiciaires et médicales, les experts-comptables ou commissaires aux comptes, les artistes auteurs, etc.). L’activité libérale envisagée peut être non réglementée ou même réglementée si les conditions d’exercice sont respectées.
Les activités suivantes sont en revanche exclues du régime de la micro-entreprise :
- Activité soumise à la TVA immobilière : agent immobilier, promoteur immobilier ou marchand de biens, loueur d'immeubles nus ou à usage professionnel...
- Activité agricole rattachée à la MSA.
Seuils de chiffre d’affaires
Par ailleurs, la personne retraitée peut être soumise au statut de la micro-entreprise (régimes micro-fiscal et micro-social) uniquement si son CAHT ne dépasse pas les seuils applicables à son activité.
Ces seuils sont détaillés sur la fiche dédiée au régime fiscal de la micro-entreprise.
Quelles sont les démarches à effectuer pour cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?
Vous devez informer par écrit la caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) de la reprise d'une activité indépendante dans le mois qui suit la reprise :
Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)
Vous devez fournir les éléments suivants :
- Nom et adresse de l'entreprise auprès de laquelle vous exercez votre activité indépendante
- Date de début de votre activité
- Montant et nature des revenus de votre activité et les régimes de sécurité sociale auxquels vous êtes affilié
- Justificatifs de revenus sur la période d'activité
- Nom et adresse de tout organisme de retraite qui vous verse une pension
Peut-on cumuler les revenus de micro-entrepreneur et les pensions de retraite ?
Le cumul de vos revenus de micro-entrepreneur et de vos pensions de retraite peut être soit complet (cumul emploi-retraite libéralisé) si vous bénéficiez d'une retraite à taux plein, soit plafonné.
Cumul emploi-retraite libéralisé
Vous pouvez cumuler votre pension de retraite et votre revenu professionnel de micro-entrepreneur sans limite de plafond si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite.
- Vous pouvez justifier d'une carrière complète ou avoir atteint l'âge du taux plein.
- Vous avez liquidé l'ensemble de vos pensions de base et complémentaires auprès des régimes de retraite obligatoires, français et étrangers et dans les régimes des organisations internationales.
Votre activité de micro-entrepreneur vous permet de cotiser pour une seconde retraite. Il n'est cependant pas possible de cotiser pour une troisième retraite.
Cumul emploi-retraite plafonné
Si vous ne remplissez pas les conditions pour le cumul emploi-retraite libéralisé, vous pouvez cumuler votre revenu professionnel et votre pension. Dans ce cas, elle ne doit pas dépasser un des plafonds suivants selon votre situation :
- Vous êtes situé dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou une zone urbaine prioritaire (ZUP) : le montant annuel de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 48 060 €.
- Vous êtes affilié au régime de la Cnavpl : le montant annuel de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 48 060 €.
- Vous êtes affilié au régime de la Cnav : le montant de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 24 030 €.
Lorsque vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, vos pensions de retraite ne sont plus versées.
Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime fiscal ?
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires en tant que micro-entrepreneur. Votre chiffre d'affaires est imposé au régime d'imposition micro-fiscal.
Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime social ?
Vos cotisations et contributions sociales sont calculées en fonction du chiffre d'affaires ou les recettes que vous réalisez en tant que micro-entrepreneur.
Il s'agit du régime micro-social.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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