Si vous constatez une erreur ou un oubli dans une décision de justice en matière civile, vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d'erreur ou omission matérielle. En général, la rectification doit être faite par le tribunal qui a commis l'erreur. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quels types d'erreur ou d'omission matérielle dans une décision de justice civile peuvent être corrigés ?
L'erreur ou l'omission doit être purement matérielle. Elle doit résulter d'un fait involontaire du juge (inadvertance, maladresse d'expression ou de rédaction).
L'erreur ou l'omission doit provenir du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.
Une erreur ou omission provenant de l'exposé des prétentions des parties (demandeur ou défendeur), puis reprise par le juge, peut parfois également être rectifiée. Par exemple, si le juge reprend telle quelle une conversion erronée de devises étrangères en euros contenue dans les conclusions d'une partie.
L'erreur rectifiable est essentiellement celle qui se trouve dans le dispositif de la décision de justice.
Exemples d'erreur matérielle
- Faute de frappe sur le nom d'une partie ou modifiant le sens d'une phrase
- Faute de calcul
- Oubli ou ajout par erreur d'un mot
- Erreur de date
Exemples d'omission matérielle
- Oubli de mots ou d'une phrase dans la version originale du jugement (aussi appelée minute) du moment qu'il s'agit d'une défaillance dans la rédaction
- Oubli d'une partie de la décision dans le dispositif alors que la demande a été examinée par le juge dans les motifs du jugement
- Oubli dans le calcul de dommages et intérêts d'une provision déjà versée
- Oubli du nom d'un juge ayant participé aux débats
- Oubli de l'indexation d'une pension alimentaire ou une prestation compensatoire
Ce qui n'est pas une erreur matérielle
L'erreur n'est pas matérielle quand il s'agit d'une des situations suivantes :
- Faute d'appréciation des faits
- Faute d'interprétation ou d'application de la règle de droit
- Anomalie dans le raisonnement.
Dans ce cas, seules les voies de recours classiques (appel et cassation) sont ouvertes.
Quelle juridiction saisir en cas d'erreur dans une décision de justice civile ?
Les règles diffèrent selon la situation : absence de recours, appel ou pourvoi en cassation.
En l'absence de recours
Vous devez déposer votre demande devant le tribunal qui a rendu la décision , même si elle est passée en force de chose jugée.
En cas d'appel
Si un appel est en cours, vous devez déposer la demande devant la cour d'appel à partir du moment où l'affaire a été mise au rôle (inscrite par le greffier au registre des affaires en cours).
Si la décision d'appel est rendue, la cour d'appel reste compétente pour recevoir votre demande de rectification.
En cas de pourvoi en cassation
La juridiction qui a rendu la décision à rectifier reste compétente.
Exceptionnellement, la Cour de cassation est compétente pour rectifier une contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision lorsque cette contradiction provient d'une erreur matérielle.
Comment saisir la juridiction en cas d'erreur dans une décision de justice civile ?
Qui peut saisir la juridiction?
Vous pouvez demander la rectification d'une erreur matérielle si vous êtes une partie (demandeur ou défendeur) dans la décision à corriger.
Le juge peut également se saisir lui-même de la rectification sans une demande de votre part ou de la part de votre adversaire.
Faut-il un avocat ?
Vous devez prendre un avocat si l'avocat était déjà obligatoire dans la procédure ayant donné lieu à la décision à rectifier. Si l'avocat n'était pas obligatoire, vous pouvez toutefois en prendre un.
Avocat
Comment saisir la juridiction ?
Vous pouvez saisir le juge au moyen d'une requête simple ou conjointe.
La requête peut être dématérialisée quand la procédure initiale était ouverte à la requête en ligne (par exemple une requête devant le juge aux affaires familiales).
Dans quel délai saisir la juridiction en cas d'erreur dans une décision de justice civile ?
Il n'y a pas de délai. Vous pouvez saisir le tribunal à tout moment.
Comment se déroule la procédure de rectification en cas d'erreur dans une décision de justice civile ?
Le juge statue après avoir convoqué et entendu les parties (demandeurs et défendeurs) à une audience afin que chacun puisse faire valoir ses observations sur l'erreur ou l'omission.
Lorsqu'il est saisi par requête, le juge statue sans audience à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
Le juge apprécie souverainement s’il s’est écoulé un délai suffisant entre la demande de rectification et l’audience pour permettre aux parties de préparer leur défense. Il n’existe pas de délai de comparution.
Comment l'erreur dans une décision de justice civile est-elle corrigée ?
Une nouvelle décision qui corrige l'erreur est rendue.
Cette décision rectificative est mentionnée en marge de la décision originale (ou minute).
Combien coûte la procédure en cas d'erreur dans une décision de justice civile ?
Si vous ne prenez pas d’avocat, la procédure est gratuite.
Si vous choisissez un avocat, vous devez régler ses éventuels honoraires.
En revanche, les frais de la procédure tels que les dépens sont généralement à la charge de la juridiction.
Quelles sont les voies de recours si la rectification est rejetée ou acceptée ?
Rectification rejetée
Vous pouvez faire appel ou former un pourvoi en cassation.
Rectification acceptée
Vous pouvez faire appel de la décision rectificative si l'appel contre la décision rectifiée est encore possible.
Sinon, vous pouvez faire appel si vous estimez que le juge a excédé son pouvoir (lorsque le juge a porté atteinte à l'autorité de la chose jugée en rectifiant la décision).
Vous pouvez vous pourvoir en cassation si le pourvoi contre la décision rectifiée est possible ou quand le juge a commis un excès de pouvoir.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par un recours en cassation.
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