Vous souhaitez réaliser une division de votre terrain en plusieurs parcelles. Une déclaration préalable (DP) peut être nécessaire, y compris en zone de protection particulière. Cependant, un permis d'aménager (PA) est nécessaire en site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique ou en site classé ou en instance de classement, ou si vous réalisez un lotissement. Nous vous présentons la réglementation.
Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui peut prévoir des règles particulières (constructibilité, nombre de lots réalisable, surface minimum, distances des constructions par rapport aux limites de propriété...). Vous pouvez obtenir ces informations auprès du service de l’urbanisme de votre mairie :
Mairie
Avant de demander votre autorisation d’urbanisme, vous devez faire appel à un géomètre-expert qui réalise le bornage des parcelles et établit un document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC) pour la mise à jour du cadastre.
Si vous vendez une ou plusieurs parcelles, le notaire assure la publication de la division au service de publicité foncière. Cette démarche n’est pas obligatoire si vous conservez les parcelles issues de la division.
L’autorisation d’urbanisme est parfois différente si vous divisez votre terrain en vue de construire ou sans projet de construction.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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