Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : affiliation et régime social

Calcul des cotisations sociales

Les cotisations sociales sont calculées sur la base du revenu d’activité non salariée.

Au début de l’activité, ce revenu n’est pas connu. Les 2 premières années d’activité, les cotisations sont donc calculées, à titre provisoire, sur une base forfaitaire.

Pour un début d’activité en 2026, cette base forfaitaire de calcul correspond à :

• 19 % du PASS, soit 9 131 €, pour les cotisations allocations familiales, retraite et invalidité-décès
• 40 % du PASS, soit 19 224 €, pour la cotisation maladie et indemnités journalières.

Ces cotisations seront ensuite régularisées en fonction des revenus réels déclarés l’année suivante.

Consultez la page de l’Urssaf pour connaître les taux des cotisations et des contributions dues par les praticiens ou auxiliaires médicaux.

Le revenu professionnel doit être déclaré chaque année sur le site impots.gouv.fr.

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) ↗

Une fois les éléments déclarés, le professionnel reçoit un nouvel échéancier comprenant les informations suivantes :

• Ses cotisations définitives de l'année pour laquelle il a déclaré (revenus 2026 déclarés en 2027)
• Un nouveau calcul du montant de ses cotisations pour l'année en cours, calculées sur le revenu de l'année précédente
• À titre d’information, les montants des premières échéances provisionnelles pour l'année prochaine.

Prises en charge de cotisations par la CPAM

En adhérant à la convention conclue entre leur profession et l’Assurance maladie, les PAMC bénéficient d’une participation de l’Assurance maladie à certaines cotisations sociales sur la base du revenu de l’activité conventionnée. Cette participation peut être partielle ou totale, suivant la convention de la profession.

Exemple

Pour un médecin conventionné de secteur 1, si le taux de cotisation maladie est de 6,5 % et que le médecin n’a que des revenus conventionnés, la CPAM prend en charge 6,4 % de cette cotisation, il ne reste donc que 0,10 % à charge du professionnel. En revanche, pour les revenus non conventionnés, c’est le taux de 6,5 % qui est appliqué.

Cette participation peut être totalement ou partiellement annulée en cas de fraude. Cela signifie que le professionnel de santé doit rembourser cette participation lorsqu'il a fait l'objet d'une pénalité financière ou d'une condamnation notamment pour les faits suivants : faux et usage de faux, falsification, escroquerie à la sécurité sociale, facturation répétée d'actes ou prestations non réalisés, de produits ou matériels non délivrés ou tout autre manquement aux règles de prise en charge d’un acte, d’une prestation ou d’un produit de santé.

Cotisations sociales dues au titre de l’activité 

Les sommes collectées par les Urssaf sont reversées aux caisses de protection sociale.

Elles sont destinées, notamment, à financer les prestations offertes par le régime général : remboursement des soins médicaux, versement des indemnités accidents du travail, prestations famille et retraite.

• Cotisation d’assurance maladie (AM) : La cotisation d’assurance maladie-maternité finance les prestations versées par le régime général de Sécurité sociale.
• Cotisation d’allocations familiales (AF) : Cette cotisation est destinée au financement des prestations versées par les caisses d’allocations familiales.
• Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : Les recettes issues de la CSG financent les régimes d’assurance maladie, les prestations familiales, le fonds de solidarité vieillesse et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) a été créée pour financer la caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades).
• Cotisation d'indemnités journalières (IJ) : Il existe un dispositif d’indemnités journalières maladie en cas d’arrêt de travail pour les praticiens et auxiliaires médicaux, entre les 3^e et 90^e jours d’arrêt.
• Contribution aux unions régionales des professionnels de santé (Curps) : Les professions libérales de santé sont représentées par des unions régionales des professionnels de santé qui contribuent à l’organisation et à l’évolution de l’offre de santé au niveau régional, notamment à la préparation du projet régional de santé et à sa mise en œuvre. Ces unions sont financées par la Curps, qui est due uniquement par les professionnels de santé installés.
• Contribution à la formation professionnelle (CFP) : Cette contribution finance des actions de formation, pour les médecins libéraux via le Fonds D'assurance Formation De La Profession Médicale (FAF-PM) et pour les autres professions PAM via le Fond Interprofessionnel de Formation des Professions libérales (FIF PL).
• Cotisation à l’assurance volontaire accident de travail/maladie professionnelle (AVAT) : Cette cotisation facultative couvre les risques accidents du travail, les maladies professionnelles et les accidents du trajet. Elle est à souscrire auprès de la CPAM puis recouvrée par l’Urssaf.
• Cotisations retraite : Dans le régime classique l’Urssaf n’appelle pas les cotisations retraites ; celles-ci seront appelées par la caisse retraite correspondante à chaque profession : CARPIMKO, CARMF, CARCDSF. Dans le cadre de l’offre simplifiée pour les médecins remplaçants, le taux de cotisation inclus les cotisants CARMF.

Démarches en cas de changement ou de cessation d’activité 

Le professionnel de santé doit déclarer toute modification de sa situation sur le site du guichet des formalités des entreprises, compétent pour l’ensemble des démarches de déclaration de création, de modification et de cessation d’entreprise.

Les informations renseignées sont ensuite transmises à l’Urssaf, qui peut aussi recevoir de la CPAM une information indiquant ce changement de situation et d’autres informations impactant le calcul des cotisations.

En cas de cessation d'activité professionnelle, le professionnel dispose d’un délai de 90 jours pour déclarer à l'Urssaf ses revenus professionnels pour l'année de cessation et/ou l'année précédente.

Les cotisations font l'objet d'une régularisation :

• En cas de crédit, le trop‑versé est imputé sur le complément de cotisations et contributions dû, ou fait l’objet d’un remboursement.
• En situation de débit, le complément de cotisations et contributions résultant de la régularisation doit être acquitté dans un délai de 30 jours suivant l’envoi de l’avis d’appel de ce complément.

En cas de cessation d'activité, les cotisations et contributions sociales provisionnelles ou définitives qui ont fait l'objet d'un report ou d'un étalement et qui restent dues doivent être acquittées dans les 60 jours de cette cessation.