Pour exercer une activité médicale ou d’auxiliaire médical en tant que professionnel libéral certaines démarches doivent être accomplies. Toutes les étapes indispensables à l’installation sont présentées ci-dessous.
À qui s’applique le statut de PAM ?
Un « PAM » est un travailleur indépendant qui exerce une activité de profession de santé relevant du régime social des Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC).
Les professions suivantes relèvent de la catégorie des praticiens :
- Médecins (généralistes et spécialistes)
- Chirurgiens-dentistes
- Étudiants en médecine effectuant le remplacement d’un docteur en médecine
- Directeurs de laboratoire d’analyses médicales et qui sont également médecins
Les professions suivantes relèvent de la catégorie des auxiliaires médicaux :
- Sages-Femmes
- Infirmiers
- Masseurs-kinésithérapeutes
- Pédicures-Podologues
- Orthophonistes
- Orthoptistes
Quelles déclarations préalables effectuer en début d’activité ?
Plusieurs démarches doivent être accomplies pour l’installation et l’exercice de l’activité libérale :
- Enregistrement des diplômes pour obtenir un numéro RPPS
- Inscription à la CPAM du lieu d'exercice pour l'informer de l’installation
- Souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)
Enregistrement du diplôme pour obtenir un numéro RPPS
L’enregistrement du diplôme est nécessaire pour obtenir un numéro d'identification.
Le Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) est le répertoire unique de référence permettant d’identifier les professionnels de santé.
Le professionnel doit demander son inscription au tableau de l'Ordre. Cette inscription est obligatoire pour exercer légalement la médecine.
La demande d’inscription est adressée au président du conseil départemental de l’Ordre des médecins du lieu de la résidence professionnelle.
La demande peut être directement déposée au conseil départemental de l’Ordre concerné ou être adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Le formulaire d'inscription doit être imprimé et complété de façon manuscrite. Pour accéder au formulaire d’inscription, consultez cette page.
Savoir quels documents doivent être joints à la demande
Le formulaire d'inscription doit être accompagné des documents suivants :
- Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité
- Copie des titres et certificats accompagnée le cas échéant d'une traduction en langue française, faite par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l’UE ou de l’EEE ou de la Suisse
- Extrait de casier judiciaire et certificat dite de bonne de situation professionnelle, datant de moins de trois mois et délivré par une autorité compétente de l’État d’origine ou de provenance
- Déclaration sur l’honneur certifiant qu'aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d'avoir des conséquences sur l'inscription au tableau n'est en cours à votre encontre
- Certificat de radiation, d'inscription ou d'enregistrement délivré par l'autorité auprès de laquelle vous étiez ou êtes encore inscrit ou enregistré datant de moins de 3 mois OU une déclaration sur l'honneur certifiant que vous n’avez jamais été inscrit ou enregistré, OU, à défaut, un certificat d'inscription ou d'enregistrement dans un Etat de l'UE ou de l'EEE datant de moins de 3 mois
- Tous éléments de nature à établir le niveau de connaissances linguistiques suffisant à l'exercice de la profession
- Curriculum vitae actualisé et détaillé.
Après l’inscription au tableau, le conseil départemental procède à l'enregistrement du diplôme. Il délivre une attestation d'inscription au tableau de l'Ordre avec un numéro RPPS (répertoire partagé des professionnels de santé) et un (plusieurs) lieu(x) d'exercice.
Ce numéro est attribué au professionnel pour toute sa vie.
La carte de professionnel de santé (CPS) est automatiquement envoyée par l'Agence des systèmes d'informations partagés de santé (ASIP Santé) chargée de la fabrication et de la délivrance des cartes CPS.
Inscription à la Caisse primaire d'assurance maladie de son lieu d'exercice
Le professionnel doit contacter l'Assurance maladie pour faire enregistrer son exercice libéral.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
La CPAM enregistre le professionnel dans le fichier national des professionnels de santé (FNPS).
Souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)
Tous les professionnels de santé exerçant à titre libéral, de même que les sociétés qu'ils peuvent former, doivent souscrire une assurance responsabilité civile couvrant l'ensemble des actes qu'ils pratiquent.
Le manquement à cette obligation d'assurance peut entraîner des sanctions pénales et disciplinaires.
Comment immatriculer l’activité libérale ?
Les démarches pour déclarer l’activité varient selon que celle-ci est exercée en qualité de titulaire ou de remplaçant.
Titulaire/Installé
Les règles applicables à la création de toute activité libérale s’appliquent à la création d’une activité médicale ou d’auxiliaire médical.
L’exercice d’une profession libérale peut être effectué sous 2 grandes catégories de formes juridiques : soit l'entreprise individuelle (EI), soit la société (civile, de capitaux, etc.).
La demande d’immatriculation doit être effectuée sur le site du Guichet des formalités des entreprises dans les 8 jours qui suivent le début d’activité.
Guichet des formalités des entreprises ↗
L'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour réaliser les démarches de déclaration de début d’activité.
Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l’activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques, etc.).
À la suite de l’immatriculation, l’Insee attribue un numéro de Siret. Il s'agit d'un numéro unique d’identification national qui identifie l’établissement. Il est composé du Siren (9 premiers chiffres) qui identifie l’entreprise et du Nic (5 derniers), modifié notamment lors d’un changement d’adresse de l’établissement.
Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également un code APE correspondant à l’activité de cette entreprise.
Remplaçant
Médecin remplaçant
Pour exercer en tant que médecin remplaçant ou médecin régulateur, l’Urssaf propose une « offre simplifiée » qui permet de déclarer l'activité, les rétrocessions d’honoraires ou rémunérations et de payer les cotisations sociales afférentes directement depuis un espace personnel en ligne.
Dans ce dispositif, la déclaration et le paiement des cotisations sont simplifiés. Ils seront à réaliser tous les trimestres (ou tous les mois selon le choix initial) et uniquement en cas de remplacement et donc de perception effective de rétrocessions d’honoraires, et sans décalage de trésorerie.
Ce dispositif est réservé exclusivement aux médecins exerçant en tant que remplaçants et dans les cas suivants :
- Médecins remplaçants (généraliste ou spécialiste)
- Médecins étudiants
- Médecins salariés
- Médecins retraités
- Médecins régulateurs
- Médecins participant à une campagne de vaccination
Pour souscrire cette offre simplifiée, il faut réunir les conditions suivantes :
- Effectuer exclusivement des remplacements
- Avoir des honoraires rétrocédés ne dépassant pas 19 000 € par année civile
- Ne pas exercer d'autre activité en tant que travailleur indépendant
La démarche d’inscription se fait sur le portail suivant :
Autres remplaçants
Le professionnel de santé remplaçant est tenu aux mêmes formalités que tous les professionnels de santé.
Il doit donc s’immatriculer dès son 1er jour de remplacement.
S’il n’a pas d’adresse d’exercice fixe, il doit renseigner son adresse de domicile comme adresse professionnelle.
Sur la déclaration de début d’activité, la case « remplaçant » doit être cochée pour être exonéré de la contribution aux unions régionales des professionnels de santé (URPS).
Ainsi, vous devez demander votre immatriculation sur le site du Guichet des formalités des entreprises dans les 8 jours qui suivent votre début d’activité.
Le PAM peut-il bénéficier d'aides ?
Aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Acre)
L'Acre est un dispositif destiné à encourager la création d’entreprise. Il se traduit par une exonération partielle des cotisations sociales.
Lors de la création d’activité, une exonération de certaines cotisations peut être appliquée pendant 12 mois, sous conditions. Le créateur ne pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des trois années précédentes.
L’exonération porte sur les cotisations maladie, allocations familiales, ainsi que sur les cotisations de retraite de base et d’invalidité‑décès.
Cette exonération s’applique d’abord sur les cotisations provisionnelles, puis fait l’objet d’une régularisation après la déclaration de revenus.
3 cas peuvent se présenter :
- Lorsque les revenus sont inférieurs à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c’est à dire inférieurs à 36 045 € : le montant de l’exonération est plafonné à 25 % de ces cotisations
- Lorsque les revenus sont compris entre 36 045 € et 48 060 € : une dégressivité s’applique
- Lorsque les revenus dépassent 48 060 € : il n’y a pas d’exonération, celle-ci est retirée.
Le créateur ou le repreneur doit faire une demande d’exonération auprès de l’Urssaf, en remplissant le formulaire de demande.
L'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour réaliser la démarche étape par étape.
Aides de la CPAM
De nombreuses aides financières sont proposées par la CPAM et peuvent être attribuées en fonction de la situation du professionnel de santé.
En parallèle, il existe également des rémunérations forfaitaires versées par l’assurance maladie (aide à la télétransmission, indemnisation de la formation continue, prime à l’installation…).
Le portail d'accompagnement aux professionnels de santé (paps.santé) contient toutes les informations utiles, depuis la formation jusqu'à l'arrêt de l'activité.
Qu'est-ce que le conventionnement et le déconventionnement ?
Pour être praticien conventionné, le professionnel doit adhérer à la convention nationale propre à sa profession, qui lui impose des tarifs et lui ouvre droit à des avantages sociaux (notamment une prise en charge par l’Assurance Maladie d’une partie de ses cotisations sociales).
Dans certains cas, la CPAM peut décider de « déconventionner » le praticien libéral, pour une durée de 3 mois maximum. Cela signifie qu'elle peut décider de suspendre les effets de la convention à l'égard du professionnel de santé.
Le déconventionnement peut intervenir dans les cas suivants :
- Application de façon répétée de tarifs supérieurs aux tarifs conventionnels hors les cas prévus par les textes, ou non-respect de la nomenclature des actes professionnels
- Non-respect des règles concernant l'établissement des feuilles de soins
- Utilisation abusive du dépassement d’honoraires pour exigences particulières.
Comment déclarer le statut du conjoint ?
Si le conjoint (marié, pacsé ou concubin) participe de façon régulière à l’activité de l’entreprise, il doit avoir un statut.
Il existe 3 statuts possibles, qui dépendent de la forme juridique de l’entreprise : conjoint associé, conjoint collaborateur, conjoint salarié.
Le statut choisi doit être déclaré sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Si l’activité professionnelle du conjoint n’est pas déclarée, celle‑ci est automatiquement considérée comme exercée sous le statut de conjoint salarié.
Pour en savoir plus sur les conséquences sociales de chaque statut, consultez la fiche Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : affiliation et régime social.
Conjoint associé
Le statut de conjoint associé n’est possible que si l’activité est exercée en société.
Le conjoint du gérant majoritaire de la SELARLU doit être associé (détenir des parts sociales) et participer à l’activité de l’entreprise.
Il doit avoir les qualifications nécessaires pour exercer la même profession.
Conjoint collaborateur
Pour que le conjoint puisse choisir ce statut, le praticien doit exercer soit en entreprise individuelle (EI), soit comme gérant majoritaire de SELARLU.
Le conjoint n’est pas rémunéré pour sa participation à l’activité.
Conjoint salarié
Ce statut peut être choisi quelque soit la forme juridique de l'entreprise et le conjoint est considéré comme n’importe quel salarié de l’entreprise.
Quelles sont les démarches en cas de changement d’activité ou de statut ?
Toute modification de situation des professionnels de santé doit être déclarée sur le site du guichet des formalités des entreprises.
Par exemple, un transfert du siège social pour une société, un changement d'adresse pour un professionnel indépendant.
Quelles sont les démarches en cas de cessation d’activité ?
Les formalités de radiation sont différentes selon qu'il s'agit d'une entreprise individuelle ou d'une société.
Elles doivent être effectuées sur le site du Guichet des formalités des entreprises, dans le délai d'un mois (30 jours) suivant la cessation de l’activité.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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