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Direction de l'information légale et administrative (DILA) – Secrétariat général du Gouvernement
Service public de la diffusion du droit. Il donne accès gratuitement aux codes, lois, décrets, au Journal officiel, à la jurisprudence et aux conventions collectives.
8 services en ligne, avec un accès direct.
Lire les codes (civil, du travail, de la route, pénal…) dans leur version à jour.
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Lire le Journal officiel du jour et les éditions précédentes.
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Trouver et lire la convention collective applicable à un secteur.
legifrance.gouv.fr/liste/idcc
Consulter la jurisprudence constitutionnelle, administrative et judiciaire.
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Lire le texte de la Constitution française en vigueur.
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Rechercher une loi, un décret ou un article par mots-clés, date ou numéro.
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Rechercher les accords collectifs conclus dans les entreprises.
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Accéder aux textes de l'Union européenne et aux traités internationaux.
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Comment faire et où, d'après Service-Public.gouv.fr.