Dans quel cas devez-vous réaliser un état relatif à la présence de termites et autres insectes xylophages, également appelé diagnostic termites ? Ce diagnostic est obligatoire lorsque un logement se situe dans une zone déclarée infestée ou à risque. Il doit être remis au futur acquéreur lors de la vente pour l'informer de la présence ou non d'insectes xylophages. Nous faisons le point sur la réglementation.
Pourquoi faut-il faire réaliser un diagnostic termites ?
Les termites et autres insectes xylophages peuvent générer des dégâts en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Ils peuvent même occasionner l'effondrement de la construction.
Lors de la vente d'un logement situé dans une zone à risque ou déjà infestée, le vendeur doit remettre un diagnostic termites au futur acquéreur pour qu'il soit informé de la présence ou non d'insectes xylophages.
Quels sont les logements concernés par le diagnostic termites ?
Le diagnostic termites doit être réalisé pour les maisons individuelles et les parties privatives des lots de copropriétés des immeubles collectifs.
Les logements concernés sont ceux situés dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme.
Pour savoir si votre logement est situé dans une zone faisant l'objet d'un arrêté préfectoral, vous pouvez consulter une cartographie :
Consulter les départements ou communes infesté(e)s par les termites ou à risque ↗
Vous pouvez également contacter la préfecture ou la mairie (ou consulter son site internet).
Préfecture
Mairie
Qui doit réaliser le diagnostic termites ?
Le diagnostic termites doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.
La liste des diagnostiqueurs certifiés est consultable sur l’annuaire du site internet du ministère en charge du logement :
Rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueur ↗
Bien que les diagnostiqueurs répertoriés soient certifiés, il est recommandé de vérifier que leur assurance responsabilité civile professionnelle est bien en cours de validité au moment de l’intervention. L’impartialité (absence de parti pris) et l’indépendance (absence de tout lien d’intérêt ou d’influence) du diagnostiqueur vis-à-vis de vous même relèvent également des critères essentiels à respecter.
Comment est réalisé le diagnostic termites ?
Le diagnostiqueur doit respecter les règles suivantes :
- Identifier le client (vous-même, le propriétaire), recueillir les informations utiles sur le logement et obtenir les autorisations nécessaires avant toute intervention, c’est-à-dire votre accord ou celui de la personne habilitée (agence, notaire, syndic…)
- Mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour repérer une éventuelle présence de termites
- Examiner tous les niveaux, toutes les pièces et tous les volumes accessibles du logement lors de la visite
- Réaliser un examen visuel minutieux de tous les éléments et ouvrages qui composent le logement
- Effectuer des sondages dans les parties en bois.
Quel est le contenu du diagnostic termites ?
Le diagnostic termites doit mentionner les éléments suivants :
- Logement concerné
- Parties visitées et celles qui n'ont pas pu l'être
- Éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas.
Le diagnostic termites doit être daté et signé.
Par ailleurs, le diagnostic termites doit donner lieu à la rédaction d'un rapport de visite établi en français par le diagnostiqueur et conforme à un modèle réglementaire.
En cas de présence de termites, des mesures doivent être prises pour les éradiquer.
Les traitements anti-termites peuvent ne pas éradiquer les termites définitivement, il peut donc arriver qu'il faille renouveler les traitements si les termites réapparaissent.
Quelle est la durée de validité du diagnostic termites ?
Le diagnostic termites est valable au maximum 6 mois.
Au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente, tout diagnostic dont l'ancienneté dépasse 6 mois doit être refait.
Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT).
La présence de termites peut-elle empêcher la vente du logement ?
Non, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d'acheter.
De ce fait, l'acquéreur, informé de la présence des termites et qui achète le bien en l'état, ne pourra pas demander en justice l'annulation de la vente pour ce motif.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'obligation de fournir un diagnostic termites ?
Les sanctions varient selon les personnes impliquées :
Pour le propriétaire vendeur
Si vous ne fournissez pas un diagnostic termites en cours de validité, votre responsabilité est engagée.
En cas de présence de termites non visibles lors de la vente, l’acheteur pourra recourir à la garantie des vices cachés.
Par ailleurs, le recours à un diagnostiqueur non certifié peut entraîner une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Pour le diagnostiqueur
Si le diagnostiqueur commet une faute dans l'exercice de sa mission (par exemple, diagnostic erroné), l’acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander des dommages et intérêts.
De plus, il peut s’exposer à une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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