Vous êtes en union libre ? Le concubinage n'entraîne aucune obligation entre les 2 concubins, contrairement au mariage. Chacun de vous peut à tout moment rompre cette union. Le concubinage peut produire des effets sur certaines prestations sociales ou sur votre situation fiscale. Ces conséquences sont plus limitées que celles qui s'appliquent aux personnes mariées ou liées par un Pacs. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous êtes concubins si vous avez une vie commune stable et continue, que vous viviez en couple de sexe différent ou de même sexe.
Droits et devoirs des concubins
Le concubinage ne crée pas d'obligation entre vous 2.
Vous ne devez, au regard de la loi, ni fidélité, ni secours, ni assistance à votre concubin, contrairement aux personnes mariées.
Vous ne pouvez pas porter le nom de votre concubin.
En tant que concubin, vous pouvez être désigné comme tuteur ou curateur, ou comme personne habilitée de votre conjoint, s'il subit une altération des ses facultés l'empêchant d'exprimer sa volonté.
Vous devez vous adresser au juge des tutelles du tribunal dont dépend le lieu de résidence de votre concubin.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Logement
Logement loué
Les règles dépendent de votre situation :
Un seul des concubins a signé le bail
Celui qui n'a pas signé le bail a un droit sur le logement uniquement en cas de décès ou d'abandon du domicile de celui qui a signé le bail, sous certaines conditions.
Il n'a pas à régler les loyers impayés (sauf s'il s'est porté caution).
Les 2 concubins ont signé le bail
Vous avez tous les 2 les mêmes droits.
Vous devez tous les 2 payer le loyer.
Pour mettre fin au bail, vous devez être d'accord et en informer le bailleur, ensemble ou séparément.
Si seul l'un de vous 2 veut quitter le logement, il doit donner son préavis (congé) au propriétaire. Le bail se poursuit avec l'autre.
Celui qui part reste tenu du loyer et des charges pendant un délai qui dépend de la situation (au maximum 6 mois à compter de la fin du préavis de départ).
Logement acheté
Les règles dépendent de votre situation :
Logement acheté par un seul concubin
Celui qui n'est pas propriétaire n'a aucun droit sur le logement.
Logement acheté par les 2 concubins
Vous êtes tous les 2 considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié.
L'acte d'achat peut prévoir une répartition différente.
Biens des concubins
Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.
Vos patrimoines sont séparés.
Si vous faites un achat en commun, il s'agit d'un bien indivis.
Vous devez apporter la preuve qu'un bien vous appartient, si besoin (par exemple en cas de séparation conflictuelle).
Cette preuve peut être apportée par divers moyens, par exemple des relevés de compte, un crédit, une copie de chèque.
Dettes
Vos dettes restent personnelles.
Vous êtes tous les 2 engagés, uniquement en cas de dette solidaire, c'est-à-dire si vous vous êtes tous les 2 engagés de façon expresse.
Impôts
Les conséquences de l'union libre dépendent de l'impôt concerné.
Impôt sur le revenu
Chacun de vous 2 doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition.
Chacun de vous 2 paie l'impôt dû sur ses revenus personnels.
Vous n'êtes pas solidaire du paiement de l'impôt dû par votre concubin.
Impôt sur la plus-value immobilière
En cas de séparation, vous êtes exonéré si vous réalisez une plus-value sur la vente de votre résidence principale.
Il faut que l'un des concubins ait occupé le logement jusqu'à sa mise en vente.
Vous devez justifier de votre concubinage.
Impôt sur la fortune immobilière
Si vous êtes concubins notoires, vous êtes imposés en commun.
Tous vos biens immobiliers sont concernés, qu'ils soient personnels ou indivis.
Vie professionnelle
Votre concubin est pris en compte dans certaines situations.
Secteur privé
Vous pouvez bénéficier de droits dans les cas suivants :
Fonction publique
Vous pouvez bénéficier de droits dans les cas suivants :
Vous ne pouvez pas demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre concubin.
Enfants et autorité parentale
La situation varie selon que l'enfant est celui de votre couple ou seulement celui de l'un des concubins.
Enfant commun
Si vous n'êtes pas mariés, le père doit reconnaître l'enfant.
La reconnaissance établit la filiation entre l'enfant et son père.
En tant que père, elle vous permet d'obtenir l'autorité parentale sur votre enfant.
Toutefois, si vous reconnaissez votre enfant après l'âge d'un an, des démarches supplémentaires sont nécessaires.
Un livret de famille vous est remis (ou transmis par courrier) à la naissance de votre premier enfant.
Enfant non commun
Vous n'avez aucun droit ni obligation à l'égard de l'enfant de votre concubin.
Vous n'avez pas d'autorité parentale sur l'enfant de votre conjoint.
Cette autorité est exercée par son ou ses parents.
Le ou les parents de l'enfant peuvent demander une délégation-partage de l'autorité parentale en votre faveur.
Le ou les parents de l'enfant doivent saisir le Jaf du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
La délégation d'autorité parentale vous donne des droits pour participer au quotidien de l'enfant (visite chez le médecin, inscription à l'école, etc.) et aux décisions importantes qui le concernent (par exemple, orientation scolaire), selon la décision du juge.
Assurance maladie
Chacun de vous 2 (travaillant ou résidant en France) a droit à la Sécurité sociale à titre personnel.
Prestations familiales
Le droit aux allocations familiales est lié à la présence d'un ou plusieurs enfants. Il n'est pas lié à votre situation matrimoniale.
Si vous avez la charge d'au moins un enfant, vous pouvez prétendre aux prestations.
Toutefois, vous n'avez pas droit aux prestations réservées aux parents isolés (allocation de soutien familial (ASF) par exemple) si vous vivez en concubinage.
Aides sociales
Les allocations suivantes sont versées sous conditions de ressources :
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
Si vous vivez en concubinage, l'attribution de ces aides tient compte de vos revenus à tous les 2..
Donation
En cas de donation de votre concubin en votre faveur, vous n'avez droit à aucun abattement.
Vous devez payer des droits fiscaux au taux de 60 %.
Succession
Vous n'avez aucun droit sur l'héritage de votre concubin en cas de décès.
Pour que vous ayez des droits, il faut que votre concubin rédige un testament en votre faveur.
Pour le calcul des droits de succession, vous êtes considérés comme n'ayant aucun lien entre vous.
Vous devrez donc payer des droits au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 €.
Pension de réversion
En tant que concubin survivant, vous n'avez pas droit à une pension de réversion.
Si vous percevez une pension de réversion (pour un précédent mariage), vous pouvez, dans certains cas, perdre votre droit si vous vivez en concubinage. C'est le cas par exemple si vous êtes veuve ou veuf de fonctionnaire ou de militaire.
Quand le concubinage cesse, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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