Site indépendant, non affilié à l'État.Site indépendant, non affilié à l'État. Les démarches se font toujours sur les sites officiels indiqués — gratuitement.
La facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA en France devient obligatoire progressivement : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis septembre 2026 ; l'émission est obligatoire pour les grandes entreprises et ETI depuis cette date, puis pour les PME et micro-entreprises à partir de septembre 2027.
Vérifiez votre calendrier selon la taille de votre entreprise.
Choisissez une plateforme agréée (PA, ex-PDP) pour émettre et recevoir vos factures ; la liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.
Vérifiez la compatibilité de votre logiciel de facturation / comptabilité.
Préparez l'e-reporting des opérations non concernées (ventes aux particuliers, international).
Cochez au fur et à mesure : votre progression est enregistrée sur cet appareil uniquement.
Fiche mise à jour le 7 novembre 2026. Informations indicatives : les règles évoluent, la référence reste le site officiel. Signaler une erreur.
L'INPI enregistre les marques, brevets, dessins et modèles en France. Le dépôt se fait en ligne et peut être précédé d'une recherche d'antériorité.
La CNIL accompagne les entreprises dans la conformité au RGPD : guides, modèles de registre, notification de violations de données. Les particuliers peuvent aussi y déposer plainte.
L'Annuaire des Entreprises de l'État donne gratuitement les informations publiques de toute entreprise : SIREN/SIRET, dirigeants, adresse, TVA, état administratif, documents officiels.