Site indépendant, non affilié à l'État.Site indépendant, non affilié à l'État. Les démarches se font toujours sur les sites officiels indiqués — gratuitement.
La CNIL accompagne les entreprises dans la conformité au RGPD : guides, modèles de registre, notification de violations de données. Les particuliers peuvent aussi y déposer plainte.
Recensez les traitements de données personnelles dans un registre (modèle disponible sur cnil.fr).
Vérifiez la base légale, la durée de conservation et l'information des personnes.
Mettez en conformité votre bandeau cookies.
En cas de fuite de données, notifiez la CNIL dans les 72 heures via son téléservice.
Fiche mise à jour le 7 novembre 2026. Informations indicatives : les règles évoluent, la référence reste le site officiel. Signaler une erreur.
L'INPI enregistre les marques, brevets, dessins et modèles en France. Le dépôt se fait en ligne et peut être précédé d'une recherche d'antériorité.
La facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA en France devient obligatoire progressivement : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis septembre 2026 ; l'émission est obligatoire pour les grandes entreprises et ETI depuis cette date, puis pour les PME et micro-entreprises à partir de septembre 2027.
L'Annuaire des Entreprises de l'État donne gratuitement les informations publiques de toute entreprise : SIREN/SIRET, dirigeants, adresse, TVA, état administratif, documents officiels.