Site indépendant, non affilié à l'État.Site indépendant, non affilié à l'État. Les démarches se font toujours sur les sites officiels indiqués — gratuitement.
L'INPI enregistre les marques, brevets, dessins et modèles en France. Le dépôt se fait en ligne et peut être précédé d'une recherche d'antériorité.
Vérifiez que votre marque n'existe pas déjà via la base de données de l'INPI.
Définissez les classes de produits/services à protéger.
Déposez en ligne sur inpi.fr et payez les redevances.
La demande est publiée ; après une période d'opposition, la marque est enregistrée pour 10 ans renouvelables.
Cochez au fur et à mesure : votre progression est enregistrée sur cet appareil uniquement.
Fiche mise à jour le 7 novembre 2026. Informations indicatives : les règles évoluent, la référence reste le site officiel. Signaler une erreur.
La CNIL accompagne les entreprises dans la conformité au RGPD : guides, modèles de registre, notification de violations de données. Les particuliers peuvent aussi y déposer plainte.
La facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA en France devient obligatoire progressivement : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis septembre 2026 ; l'émission est obligatoire pour les grandes entreprises et ETI depuis cette date, puis pour les PME et micro-entreprises à partir de septembre 2027.
L'Annuaire des Entreprises de l'État donne gratuitement les informations publiques de toute entreprise : SIREN/SIRET, dirigeants, adresse, TVA, état administratif, documents officiels.