Site indépendant, non affilié à l'État.Site indépendant, non affilié à l'État. Les démarches se font toujours sur les sites officiels indiqués — gratuitement.
L'Annuaire des Entreprises de l'État donne gratuitement les informations publiques de toute entreprise : SIREN/SIRET, dirigeants, adresse, TVA, état administratif, documents officiels.
Recherchez l'entreprise par nom, SIREN/SIRET ou adresse sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr.
Consultez la fiche : identité, dirigeants, établissements, labels, conventions collectives.
Téléchargez l'extrait d'immatriculation ou les justificatifs disponibles.
Le dirigeant d'une société peut obtenir son Kbis gratuitement via le service MonIdenum.
Fiche mise à jour le 7 novembre 2026. Informations indicatives : les règles évoluent, la référence reste le site officiel. Signaler une erreur.
L'INPI enregistre les marques, brevets, dessins et modèles en France. Le dépôt se fait en ligne et peut être précédé d'une recherche d'antériorité.
La CNIL accompagne les entreprises dans la conformité au RGPD : guides, modèles de registre, notification de violations de données. Les particuliers peuvent aussi y déposer plainte.
La facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA en France devient obligatoire progressivement : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis septembre 2026 ; l'émission est obligatoire pour les grandes entreprises et ETI depuis cette date, puis pour les PME et micro-entreprises à partir de septembre 2027.