Site indépendant, non affilié à l'État.Site indépendant, non affilié à l'État. Les démarches se font toujours sur les sites officiels indiqués — gratuitement.
Refus d'aide, sanction, décision injuste : comprendre la décision, demander un réexamen, saisir un médiateur ou le juge, et se faire aider gratuitement.
Une décision défavorable doit en principe être motivée et indiquer les voies et délais de recours, souvent en bas du courrier. Notez la date de réception : c'est elle qui fait partir le délai. Si les raisons ne sont pas claires, vous pouvez demander à l'administration de les expliquer.
Vous avez le droit d'obtenir les documents administratifs qui vous concernent (rapports, avis, pièces du dossier). Ils permettent souvent de comprendre une erreur et de mieux argumenter. En cas de refus, la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) peut être saisie.
Un point-justice, une permanence d'avocat gratuite ou une association spécialisée peut relire la décision et vous aider à écrire votre recours. Un espace France Services aide aussi pour les démarches en ligne. Le 3939 (Allô Service Public) répond à vos questions de droit.
Écrivez à l'auteur de la décision (recours gracieux) ou à son supérieur (recours hiérarchique) pour demander un réexamen, en expliquant vos arguments et en joignant vos justificatifs. Pour certaines décisions, ce recours préalable est obligatoire avant d'aller au tribunal. Gardez une preuve d'envoi.
Pour un litige avec la CAF, l'Assurance maladie, France Travail ou une autre administration, un médiateur peut aider à trouver une solution. Le Défenseur des droits, gratuit, intervient si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés. Attention : ces démarches ne suspendent pas toujours le délai pour saisir le juge.
Si vos ressources sont modestes, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat et de procédure. La demande se fait en ligne ou auprès du tribunal ; un point-justice peut vous aider à remplir le formulaire.
Si l'administration maintient sa décision, vous pouvez saisir le tribunal administratif, souvent sans avocat obligatoire. La requête se dépose par courrier ou en ligne via Télérecours citoyens. Respectez bien le délai indiqué sur la décision.
Si la décision vous cause un préjudice grave et immédiat (perte de revenus, de logement…), vous pouvez demander au juge des référés de la suspendre en attendant le jugement. Ce référé s'ajoute au recours principal, qui doit aussi être déposé.