Site indépendant, non affilié à l'État.Site indépendant, non affilié à l'État. Les démarches se font toujours sur les sites officiels indiqués — gratuitement.
Statut, nom de domaine, mentions légales, CGV, données personnelles, prix, TVA, médiation et emballages : les règles à respecter pour ouvrir une boutique en ligne.
Vendre en ligne de façon régulière est une activité commerciale : immatriculez une entreprise sur le guichet unique. Vérifiez si les produits vendus sont réglementés (alimentaire, cosmétiques, alcool, produits de santé) et demandez conseil à votre CCI.
Choisissez un nom de domaine auprès d'un bureau d'enregistrement et vérifiez qu'il ne porte pas atteinte à une marque ou à un nom déjà protégé. Pensez à protéger votre propre marque si elle est stratégique.
Votre site doit indiquer l'identité de l'entreprise, ses coordonnées, son numéro d'immatriculation, son numéro de TVA le cas échéant et l'hébergeur. Ces mentions doivent être facilement accessibles depuis toutes les pages.
Les CGV précisent les prix, les modalités de paiement, de livraison, le droit de rétractation, les garanties légales et la médiation. L'acheteur doit les accepter avant de valider sa commande ; un avocat peut vous aider à les rédiger.
Informez clairement le client avant la commande, confirmez la commande, respectez le délai de livraison annoncé et le droit de rétractation du consommateur. Les avis clients publiés doivent être authentiques et leur traitement expliqué.
Collectez seulement les données nécessaires, informez les clients de leur usage et sécurisez-les, conformément au RGPD. Recueillez le consentement avant de déposer des cookies publicitaires ou de mesure d'audience non exemptés.
Les prix doivent être indiqués toutes taxes comprises, avec les frais de livraison et les éventuels frais supplémentaires avant la validation de la commande. Les annonces de réduction obéissent à des règles précises sur le prix de référence.
Si vous vendez à des particuliers d'autres pays de l'Union européenne, la TVA du pays de l'acheteur peut s'appliquer et se déclarer via le guichet unique OSS sur impots.gouv.fr. Faites le point avec votre expert-comptable.
Tout vendeur à des consommateurs doit proposer gratuitement un médiateur de la consommation. Si vous mettez sur le marché des emballages, textiles ou équipements électriques, vous devez aussi contribuer aux filières de responsabilité élargie du producteur.