Site indépendant, non affilié à l'État.Site indépendant, non affilié à l'État. Les démarches se font toujours sur les sites officiels indiqués — gratuitement.
Vérifier que votre association est d'intérêt général, sécuriser sa situation par rescrit, délivrer des reçus, évaluer les dons en nature et solliciter les mécènes.
Rassemblés ici : 12 aides · 7 sites officiels · 20 réponses officielles · 16 services en ligne
Beaucoup de personnes passent à côté faute de les connaître.
Un crédit d'impôt qui rembourse une partie des dépenses de recherche et développement : salaires des chercheurs, amortissement du matériel, sous-traitance à des organismes agréés, brevets.
Il ne finance que de la vraie R&D (lever une incertitude scientifique ou technique), pas le simple développement de produit. Gardez une documentation solide : le CIR est souvent contrôlé.
Un crédit d'impôt réservé aux PME qui conçoivent des prototypes ou des installations pilotes de produits nouveaux. Il complète le crédit d'impôt recherche.
Une même dépense ne peut pas être retenue à la fois pour le CIR et pour le CII. Le dispositif est temporaire : vérifier qu'il couvre bien l'année de vos dépenses.
Les jeunes PME qui investissent fortement en recherche et développement peuvent être exonérées de cotisations patronales sur les salaires des personnels de R&D et, sur décision locale, de certains impôts locaux.
Pas d'agrément obligatoire : l'entreprise applique elle-même l'exonération sociale si elle remplit les conditions. Une demande d'avis aux impôts est conseillée pour sécuriser le statut.
Une entreprise créée ou reprise dans une commune rurale classée ZFRR ou ZFRR+ peut être exonérée d'impôt sur les bénéfices pendant plusieurs années, puis partiellement, et parfois de CFE et de taxe foncière.
Si plusieurs régimes d'exonération sont possibles, il faut choisir dans les premiers mois d'activité, et ce choix est définitif. Les exonérations de CFE et de taxe foncière dépendent d'une décision de la commune.
Les petites entreprises commerciales, artisanales ou de santé qui s'implantent dans un quartier prioritaire de la politique de la ville peuvent être exonérées de CFE, de taxe foncière et, pour les nouvelles implantations, d'impôt sur les bénéfices.
Les quartiers prioritaires remplacent désormais les anciennes zones franches urbaines, supprimées pour les nouvelles implantations. La commune peut refuser les exonérations locales par délibération.
Dans les deux bassins d'emploi à redynamiser (vallée de la Meuse et zone de Lavelanet), les entreprises qui créent ou étendent une activité peuvent être exonérées d'impôt sur les bénéfices, d'impôts locaux et de cotisations patronales.
Dispositif limité dans le temps et à deux territoires, dont la fiche officielle n'a pas été mise à jour récemment : vérifier auprès du service des impôts qu'il est encore ouvert.
Le dispositif ne concerne qu'une liste précise de communes. La période ouverte pour s'implanter est limitée : vérifier qu'elle court encore avant de compter sur ces exonérations.
Un crédit d'impôt pour les entreprises qui financent des places de crèche ou des services d'aide à la personne pour leurs salariés parents.
Réserver des berceaux dans une crèche pour ses salariés ouvre droit à ce crédit, sans avoir à créer sa propre crèche. Le surplus non imputé est remboursé.
Un crédit d'impôt sur les salaires des artisans d'art, les frais de création de nouveaux modèles et le matériel, pour les entreprises de métiers d'art et celles labellisées Entreprise du patrimoine vivant.
Ce crédit d'impôt ne couvre, à ce jour, que les dépenses engagées jusqu'à la fin de l'année en cours : vérifier s'il a été prolongé avant d'engager de nouvelles dépenses.
Le taux est plus favorable pour les entreprises labellisées Entreprise du patrimoine vivant. Le crédit non utilisé est remboursable.
Une entreprise qui donne de l'argent, des biens ou des compétences à une association ou une fondation d'intérêt général bénéficie d'une réduction d'impôt, dans la limite d'un plafond annuel.
Le don doit être sans contrepartie réelle : une opération avec visibilité publicitaire est du parrainage, pas du mécénat. L'excédent non utilisé peut être reporté sur les années suivantes.
Une entreprise qui traverse des difficultés passagères peut demander au service des impôts un étalement de ses dettes fiscales, sous forme de plan de règlement. Les poursuites sont suspendues tant que le plan est respecté.
Il faut être à jour de ses déclarations, même si l'on ne peut pas payer. Proposer des garanties augmente les chances d'accord. Le plan prend fin au premier impayé.
La commission des chefs des services financiers (CCSF) peut accorder en une seule fois un plan d'étalement de l'ensemble des dettes fiscales et sociales d'une entreprise en difficulté. La procédure est gratuite et confidentielle.
C'est la solution quand les dettes touchent à la fois les impôts et l'Urssaf. Les créanciers privés ne sont pas informés. Sans réponse dans le délai prévu, la demande est considérée comme rejetée.
Une association d'intérêt général peut délivrer des reçus fiscaux : ses donateurs, particuliers comme entreprises, bénéficient alors d'une réduction d'impôt, ce qui facilite la collecte de dons.
Délivrer un reçu fiscal sans remplir les conditions expose à une amende. En cas de doute sur l'éligibilité, l'association peut interroger l'administration fiscale avant d'émettre des reçus.
Se faire accompagner près de chez vous
Impôts & budget : adresses, horaires et téléphone. Les conseillers France Services peuvent aussi vous accompagner gratuitement.
Chacun avec les services utiles pour votre projet.
Site officiel de l'administration fiscale pour déclarer, payer et gérer ses impôts. L'espace particulier permet de suivre son dossier fiscal, son prélèvement à la source et ses biens immobiliers.
Tout ce qu'on peut y faire (19) →Le site officiel d'information de la vie associative pour les dirigeants, bénévoles et créateurs d'association. Il guide la création, la gestion, le financement et l'emploi associatif.
Tout ce qu'on peut y faire (9) →Le service en ligne de l'État dédié aux associations. Il permet de gérer les informations administratives de l'association et de déposer des demandes de subvention.
Site officiel de l'administration française qui présente les droits et démarches des particuliers et des professionnels. Il donne accès à des centaines de démarches en ligne, formulaires, simulateurs et à l'annuaire de l'administration.
Tout ce qu'on peut y faire (17) →La partie professionnelle du site de la DGFiP et l'accès à l'espace professionnel sécurisé. Les entreprises y déclarent et paient la TVA, l'impôt sur les sociétés, la CFE et leurs autres impôts, et préparent la facturation électronique.
Site officiel d'achat de timbres fiscaux électroniques. Les timbres servent notamment pour le passeport, la carte d'identité en cas de perte ou vol, le permis de conduire ou certains titres de séjour.
Site du ministère de la Culture : patrimoine, monuments historiques, musées, spectacle vivant, architecture et mécénat. Il recense les aides et démarches pour les particuliers, les artistes, les entreprises et les collectivités.
Les démarches expliquées pas à pas par Service-Public.gouv.fr, avec le lien vers le service en ligne.
Accès direct à la bonne page de chaque site officiel.
Les étapes et les pièces à préparer, expliquées simplement.
Le site des impôts permet de déclarer ses revenus chaque printemps, de payer l'impôt, de gérer son prélèvement à la source et de télécharger ses avis d'imposition.
L'espace professionnel d'impots.gouv.fr permet de déclarer et payer la TVA, l'impôt sur les sociétés, la CFE, de consulter son compte fiscal et d'échanger avec son service des impôts.