ActiveCommission des chefs des services financiers (CCSF)

Étaler ses dettes fiscales et sociales avec la CCSF

La commission des chefs des services financiers (CCSF) peut accorder en une seule fois un plan d'étalement de l'ensemble des dettes fiscales et sociales d'une entreprise en difficulté. La procédure est gratuite et confidentielle.

Ce que beaucoup ignorent : C'est la solution quand les dettes touchent à la fois les impôts et l'Urssaf. Les créanciers privés ne sont pas informés. Sans réponse dans le délai prévu, la demande est considérée comme rejetée.

Pour qui ?

Entreprises commerciales, artisanales, libérales ou agricoles, sociétés comme entreprises individuelles, qui ne peuvent pas payer leurs impôts et cotisations à l'échéance.

Les conditions

Être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales
Avoir payé la part salariale des cotisations sociales
Ne pas faire l'objet d'une procédure collective
Respecter ensuite les échéances du plan

Comment l'obtenir

1Remplir le dossier de saisine de la CCSF
2Joindre une attestation de difficultés, la situation de trésorerie et les derniers comptes
3Envoyer le dossier au secrétariat de la CCSF du département du siège
4Recevoir la décision écrite, puis respecter l'échéancier

Statut vérifié le 10 novembre 2026. Informations indicatives, sans montants : ils évoluent chaque année. Seul l'organisme (Commission des chefs des services financiers (CCSF)) peut confirmer votre droit.

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