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Franchise ou régime réel, déclarations, déduction sur vos achats, échanges avec l'étranger : comprendre vos obligations et les gérer depuis votre espace professionnel.
Rassemblés ici : 23 aides · 6 sites officiels · 23 réponses officielles · 24 services en ligne
Beaucoup de personnes passent à côté faute de les connaître.
Un demandeur d'emploi qui crée ou reprend une entreprise peut recevoir une partie de ses droits au chômage restants sous forme de capital, en deux versements.
Il faut choisir entre l'Arce (capital) et le maintien des allocations mensuelles : le bon choix dépend de vos revenus prévus, et l'Arce ne valide pas de trimestres de retraite.
En créant une micro-entreprise ou une entreprise individuelle, on peut continuer à toucher une partie de l'allocation chômage chaque mois en plus de ses revenus d'activité.
Beaucoup pensent qu'ils perdent leurs droits en se lançant, alors que le cumul est possible pour sécuriser les débuts.
Une réduction des cotisations sociales pendant la première année d'activité pour certains créateurs ou repreneurs d'entreprise.
Elle n'est jamais automatique : il faut la demander à l'Urssaf dans les 60 jours suivant le début de l'activité, y compris désormais pour les dirigeants de société.
Un prêt personnel sans intérêts ni garantie, accordé par des réseaux associatifs, pour renforcer son apport et obtenir plus facilement un prêt bancaire ; les régions proposent aussi un accompagnement (ancien dispositif Nacre).
Il n'y a pas d'intérêts à payer et il facilite fortement l'accord de la banque ; des versions existent pour les demandeurs d'emploi, les jeunes et les quartiers prioritaires.
Un crédit d'impôt qui rembourse une partie des dépenses de recherche et développement : salaires des chercheurs, amortissement du matériel, sous-traitance à des organismes agréés, brevets.
Il ne finance que de la vraie R&D (lever une incertitude scientifique ou technique), pas le simple développement de produit. Gardez une documentation solide : le CIR est souvent contrôlé.
Un crédit d'impôt réservé aux PME qui conçoivent des prototypes ou des installations pilotes de produits nouveaux. Il complète le crédit d'impôt recherche.
Une même dépense ne peut pas être retenue à la fois pour le CIR et pour le CII. Le dispositif est temporaire : vérifier qu'il couvre bien l'année de vos dépenses.
Les jeunes PME qui investissent fortement en recherche et développement peuvent être exonérées de cotisations patronales sur les salaires des personnels de R&D et, sur décision locale, de certains impôts locaux.
Pas d'agrément obligatoire : l'entreprise applique elle-même l'exonération sociale si elle remplit les conditions. Une demande d'avis aux impôts est conseillée pour sécuriser le statut.
Les petites entreprises installées en zone rurale classée ZFRR peuvent être exonérées de cotisations patronales pendant la première année d'un salarié embauché en CDI ou en CDD long.
La demande doit être envoyée très vite après l'embauche : un dépôt tardif réduit la durée d'exonération. Elle ne se cumule pas avec une autre aide de l'État à l'emploi pour le même salarié.
Une entreprise créée ou reprise dans une commune rurale classée ZFRR ou ZFRR+ peut être exonérée d'impôt sur les bénéfices pendant plusieurs années, puis partiellement, et parfois de CFE et de taxe foncière.
Si plusieurs régimes d'exonération sont possibles, il faut choisir dans les premiers mois d'activité, et ce choix est définitif. Les exonérations de CFE et de taxe foncière dépendent d'une décision de la commune.
Les petites entreprises commerciales, artisanales ou de santé qui s'implantent dans un quartier prioritaire de la politique de la ville peuvent être exonérées de CFE, de taxe foncière et, pour les nouvelles implantations, d'impôt sur les bénéfices.
Les quartiers prioritaires remplacent désormais les anciennes zones franches urbaines, supprimées pour les nouvelles implantations. La commune peut refuser les exonérations locales par délibération.
Dans les deux bassins d'emploi à redynamiser (vallée de la Meuse et zone de Lavelanet), les entreprises qui créent ou étendent une activité peuvent être exonérées d'impôt sur les bénéfices, d'impôts locaux et de cotisations patronales.
Dispositif limité dans le temps et à deux territoires, dont la fiche officielle n'a pas été mise à jour récemment : vérifier auprès du service des impôts qu'il est encore ouvert.
Le dispositif ne concerne qu'une liste précise de communes. La période ouverte pour s'implanter est limitée : vérifier qu'elle court encore avant de compter sur ces exonérations.
Un crédit d'impôt pour les entreprises qui financent des places de crèche ou des services d'aide à la personne pour leurs salariés parents.
Réserver des berceaux dans une crèche pour ses salariés ouvre droit à ce crédit, sans avoir à créer sa propre crèche. Le surplus non imputé est remboursé.
Un crédit d'impôt sur les salaires des artisans d'art, les frais de création de nouveaux modèles et le matériel, pour les entreprises de métiers d'art et celles labellisées Entreprise du patrimoine vivant.
Ce crédit d'impôt ne couvre, à ce jour, que les dépenses engagées jusqu'à la fin de l'année en cours : vérifier s'il a été prolongé avant d'engager de nouvelles dépenses.
Le taux est plus favorable pour les entreprises labellisées Entreprise du patrimoine vivant. Le crédit non utilisé est remboursable.
Une entreprise qui donne de l'argent, des biens ou des compétences à une association ou une fondation d'intérêt général bénéficie d'une réduction d'impôt, dans la limite d'un plafond annuel.
Le don doit être sans contrepartie réelle : une opération avec visibilité publicitaire est du parrainage, pas du mécénat. L'excédent non utilisé peut être reporté sur les années suivantes.
Une entreprise qui traverse des difficultés passagères peut demander au service des impôts un étalement de ses dettes fiscales, sous forme de plan de règlement. Les poursuites sont suspendues tant que le plan est respecté.
Il faut être à jour de ses déclarations, même si l'on ne peut pas payer. Proposer des garanties augmente les chances d'accord. Le plan prend fin au premier impayé.
Employeurs et travailleurs indépendants en difficulté peuvent demander en ligne à l'Urssaf un échéancier pour payer leurs cotisations en retard. La réponse est rapide et les majorations de retard peuvent ensuite être remises.
Pour un employeur, la part salariale des cotisations doit avoir été payée et les DSN déposées. Pour un indépendant, la demande de délai vaut aussi demande de remise des majorations.
La commission des chefs des services financiers (CCSF) peut accorder en une seule fois un plan d'étalement de l'ensemble des dettes fiscales et sociales d'une entreprise en difficulté. La procédure est gratuite et confidentielle.
C'est la solution quand les dettes touchent à la fois les impôts et l'Urssaf. Les créanciers privés ne sont pas informés. Sans réponse dans le délai prévu, la demande est considérée comme rejetée.
Un service public gratuit qui aide les entreprises confrontées à un refus de prêt, à une réduction de découvert ou à une dénonciation de crédit à trouver une solution avec leur banque ou leur assureur-crédit.
Il faut saisir le médiateur avant que la situation ne devienne irréversible. La saisine est simple, en ligne ou par téléphone, et la procédure est confidentielle.
Le Cape permet de tester son projet de création ou de reprise au sein d'une structure d'accompagnement (couveuse, association…), en gardant ses droits sociaux et une protection proche de celle d'un salarié.
Ce n'est pas un contrat de travail : on peut conserver, sous conditions, ses allocations chômage ou le RSA pendant le test. La structure se porte garante des engagements pris envers les clients.
La banque publique Bpifrance propose des prêts sans garantie personnelle, des garanties qui facilitent l'obtention d'un prêt bancaire et des financements de la création, de la reprise, de l'innovation et de l'export.
Bpifrance intervient le plus souvent aux côtés d'une banque, pas à sa place : préparez votre dossier avec votre banquier, qui peut lui-même solliciter la garantie Bpifrance.
Team France Export réunit Business France, les CCI, les régions et Bpifrance pour accompagner les entreprises à l'international : conseil, prospection, financements et assurances export.
Un conseiller export régional est le meilleur point d'entrée : il oriente vers les aides de la région, les assurances de Bpifrance et les programmes de prospection adaptés.
Les régions et les collectivités financent de nombreuses aides aux entreprises (investissement, embauche, innovation, implantation). Un conseiller public gratuit aide à trouver celles qui correspondent à votre projet.
Le service Conseillers-Entreprises vous rappelle rapidement et gratuitement pour orienter vers le bon interlocuteur. Les aides régionales doivent presque toujours être demandées avant le démarrage du projet.
Une association d'intérêt général peut délivrer des reçus fiscaux : ses donateurs, particuliers comme entreprises, bénéficient alors d'une réduction d'impôt, ce qui facilite la collecte de dons.
Délivrer un reçu fiscal sans remplir les conditions expose à une amende. En cas de doute sur l'éligibilité, l'association peut interroger l'administration fiscale avant d'émettre des reçus.
Se faire accompagner près de chez vous
Impôts & budget : adresses, horaires et téléphone. Les conseillers France Services peuvent aussi vous accompagner gratuitement.
Chacun avec les services utiles pour votre projet.
La partie professionnelle du site de la DGFiP et l'accès à l'espace professionnel sécurisé. Les entreprises y déclarent et paient la TVA, l'impôt sur les sociétés, la CFE et leurs autres impôts, et préparent la facturation électronique.
Un compte unique qui permet aux professionnels de retrouver en un seul endroit leurs déclarations et paiements auprès des impôts, de la douane et de l'Urssaf.
Tout ce qu'on peut y faire (2) →Le site officiel d'information administrative des entreprises, des indépendants et des associations. Il explique les démarches de création, de gestion, d'embauche et de fermeture, et renvoie vers les téléservices officiels.
Tout ce qu'on peut y faire (18) →La partie professionnelle du site de la douane pour les entreprises qui importent, exportent ou relèvent de fiscalités spécifiques. On y obtient son numéro EORI, on accède aux téléservices et aux informations sur le dédouanement.
Tout ce qu'on peut y faire (12) →Site officiel de l'administration fiscale pour déclarer, payer et gérer ses impôts. L'espace particulier permet de suivre son dossier fiscal, son prélèvement à la source et ses biens immobiliers.
Tout ce qu'on peut y faire (19) →Site officiel de la douane française. Il informe les particuliers sur les voyages, les achats à l'étranger et les colis, et propose des services en ligne de déclaration et de renseignement.
Les démarches expliquées pas à pas par Service-Public.gouv.fr, avec le lien vers le service en ligne.
Accès direct à la bonne page de chaque site officiel.
Les étapes et les pièces à préparer, expliquées simplement.
L'espace professionnel d'impots.gouv.fr permet de déclarer et payer la TVA, l'impôt sur les sociétés, la CFE, de consulter son compte fiscal et d'échanger avec son service des impôts.
Le site des impôts permet de déclarer ses revenus chaque printemps, de payer l'impôt, de gérer son prélèvement à la source et de télécharger ses avis d'imposition.
net-entreprises.fr est le portail officiel des déclarations sociales des entreprises, dont la DSN mensuelle qui remplace la plupart des déclarations liées à la paie.