ActiveService des impôts des entreprises (SIE)

Obtenir un plan de règlement de ses dettes fiscales

Une entreprise qui traverse des difficultés passagères peut demander au service des impôts un étalement de ses dettes fiscales, sous forme de plan de règlement. Les poursuites sont suspendues tant que le plan est respecté.

Ce que beaucoup ignorent : Il faut être à jour de ses déclarations, même si l'on ne peut pas payer. Proposer des garanties augmente les chances d'accord. Le plan prend fin au premier impayé.

Pour qui ?

Sociétés, entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs confrontés à des difficultés de trésorerie exceptionnelles et ponctuelles.

Les conditions

Avoir déposé toutes ses déclarations fiscales
Justifier de difficultés financières temporaires
Certaines dettes sont exclues (prélèvement à la source, acomptes, intérêts de retard…)
Respecter strictement les échéances accordées

Comment l'obtenir

1Contacter son service des impôts des entreprises, par écrit ou lors d'un rendez-vous
2Expliquer les difficultés et fournir les justificatifs de trésorerie
3Proposer un échéancier et, si possible, des garanties
4En cas de dettes fiscales et sociales importantes, saisir plutôt la CCSF

Statut vérifié le 10 novembre 2026. Informations indicatives, sans montants : ils évoluent chaque année. Seul l'organisme (Service des impôts des entreprises (SIE)) peut confirmer votre droit.

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