Site indépendant, non affilié à l'État.Site indépendant, non affilié à l'État. Les démarches se font toujours sur les sites officiels indiqués — gratuitement.
Une aide financière de l'État pour l'employeur qui recrute en contrat aidé une personne éloignée de l'emploi, en échange d'un engagement de formation et d'accompagnement.
Le nombre de contrats aidés et le niveau de prise en charge sont fixés chaque année par l'État et les préfets de région : se renseigner auprès du prescripteur sur les places disponibles.
On ne choisit pas seul son candidat : la personne doit être orientée par un prescripteur (France Travail, Mission locale, Cap emploi, département). Le montant de l'aide varie selon la région et le public.
Une entreprise qui traverse des difficultés passagères peut demander au service des impôts un étalement de ses dettes fiscales, sous forme de plan de règlement. Les poursuites sont suspendues tant que le plan est respecté.
Il faut être à jour de ses déclarations, même si l'on ne peut pas payer. Proposer des garanties augmente les chances d'accord. Le plan prend fin au premier impayé.
Employeurs et travailleurs indépendants en difficulté peuvent demander en ligne à l'Urssaf un échéancier pour payer leurs cotisations en retard. La réponse est rapide et les majorations de retard peuvent ensuite être remises.
Pour un employeur, la part salariale des cotisations doit avoir été payée et les DSN déposées. Pour un indépendant, la demande de délai vaut aussi demande de remise des majorations.
Commission des chefs des services financiers (CCSF)
La commission des chefs des services financiers (CCSF) peut accorder en une seule fois un plan d'étalement de l'ensemble des dettes fiscales et sociales d'une entreprise en difficulté. La procédure est gratuite et confidentielle.
C'est la solution quand les dettes touchent à la fois les impôts et l'Urssaf. Les créanciers privés ne sont pas informés. Sans réponse dans le délai prévu, la demande est considérée comme rejetée.
Urssaf, CPAM et Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
Les indépendants en difficulté économique ou de santé peuvent obtenir une prise en charge de leurs cotisations, une aide financière exceptionnelle ou une aide d'urgence après une catastrophe.
Ces aides sont méconnues et accessibles aussi aux micro-entrepreneurs. Elles ne sont jamais automatiques : il faut déposer un dossier, examiné par une commission.
Tribunal de commerce ou tribunal des activités économiques
Avant d'être en cessation des paiements, le dirigeant peut demander au tribunal la désignation d'un professionnel chargé de l'aider à négocier avec ses principaux créanciers (banques, fournisseurs, bailleur, administrations).
Plus la demande est précoce, plus les chances de sauver l'entreprise sont grandes. Ces procédures sont confidentielles : clients et fournisseurs non concernés n'en sont pas informés.
Un service public gratuit qui aide les entreprises confrontées à un refus de prêt, à une réduction de découvert ou à une dénonciation de crédit à trouver une solution avec leur banque ou leur assureur-crédit.
Il faut saisir le médiateur avant que la situation ne devienne irréversible. La saisine est simple, en ligne ou par téléphone, et la procédure est confidentielle.
Le service public qui met en relation gratuitement les TPE et PME avec le bon conseiller public local (CCI, CMA, Urssaf, France Travail…). L'entreprise décrit son besoin et est rappelée par un conseiller.
Le site de l'Urssaf, qui collecte les cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants. Il permet de gérer son compte en ligne, déclarer, payer, obtenir des attestations et demander des aides ou délais.
La partie professionnelle du site de la DGFiP et l'accès à l'espace professionnel sécurisé. Les entreprises y déclarent et paient la TVA, l'impôt sur les sociétés, la CFE et leurs autres impôts, et préparent la facturation électronique.
La banque publique d'investissement qui finance et accompagne les entreprises, de la création à l'international. Son site présente ses offres de prêts, garanties, aides à l'innovation, investissement et conseil.
Le site de la Direction générale des Entreprises du ministère de l'Économie. Son espace entreprises recense les aides, crédits d'impôt, appels à projets, démarches et réglementations.
Un compte unique qui permet aux professionnels de retrouver en un seul endroit leurs déclarations et paiements auprès des impôts, de la douane et de l'Urssaf.
Site officiel de l'administration fiscale pour déclarer, payer et gérer ses impôts. L'espace particulier permet de suivre son dossier fiscal, son prélèvement à la source et ses biens immobiliers.
Le site de simulateurs et d'assistants officiels de l'Urssaf pour les créateurs, dirigeants, indépendants et employeurs. Il permet d'estimer cotisations, revenus et coûts d'embauche selon le statut.
L'Urssaf collecte les cotisations sociales des employeurs et des travailleurs indépendants. L'espace en ligne permet de déclarer, payer, demander des délais et obtenir des attestations.
Le site des impôts permet de déclarer ses revenus chaque printemps, de payer l'impôt, de gérer son prélèvement à la source et de télécharger ses avis d'imposition.
Bpifrance, la banque publique d'investissement, finance et accompagne les entreprises (prêts, garanties, aides à l'innovation). D'autres aides publiques sont recensées sur le portail entreprendre.service-public.gouv.fr.
L'espace professionnel d'impots.gouv.fr permet de déclarer et payer la TVA, l'impôt sur les sociétés, la CFE, de consulter son compte fiscal et d'échanger avec son service des impôts.
net-entreprises.fr est le portail officiel des déclarations sociales des entreprises, dont la DSN mensuelle qui remplace la plupart des déclarations liées à la paie.
Le portail « Mes droits sociaux » centralise vos informations sociales et propose un simulateur qui estime en une fois une cinquantaine d'aides (logement, famille, solidarité, santé).