Conciliation et mandat ad hoc : négocier avec ses créanciers en toute confidentialité

Parcours emploi compétences (PEC) et contrat unique d'insertion

Une aide financière de l'État pour l'employeur qui recrute en contrat aidé une personne éloignée de l'emploi, en échange d'un engagement de formation et d'accompagnement.

Le nombre de contrats aidés et le niveau de prise en charge sont fixés chaque année par l'État et les préfets de région : se renseigner auprès du prescripteur sur les places disponibles.

On ne choisit pas seul son candidat : la personne doit être orientée par un prescripteur (France Travail, Mission locale, Cap emploi, département). Le montant de l'aide varie selon la région et le public.

Obtenir un plan de règlement de ses dettes fiscales

Une entreprise qui traverse des difficultés passagères peut demander au service des impôts un étalement de ses dettes fiscales, sous forme de plan de règlement. Les poursuites sont suspendues tant que le plan est respecté.

Il faut être à jour de ses déclarations, même si l'on ne peut pas payer. Proposer des garanties augmente les chances d'accord. Le plan prend fin au premier impayé.

Obtenir des délais de paiement de ses cotisations auprès de l'Urssaf

Employeurs et travailleurs indépendants en difficulté peuvent demander en ligne à l'Urssaf un échéancier pour payer leurs cotisations en retard. La réponse est rapide et les majorations de retard peuvent ensuite être remises.

Pour un employeur, la part salariale des cotisations doit avoir été payée et les DSN déposées. Pour un indépendant, la demande de délai vaut aussi demande de remise des majorations.