Je veux me faire payer une facture impayée

Portail d'information du ministère de la Justice sur les droits et démarches des justiciables. Il donne accès au Portail du justiciable pour suivre certaines affaires en ligne.

• Suivre son affaire en ligne (Portail du justiciable)
• Saisir la justice en ligne
• S'informer sur ses droits et les démarches judiciaires

Le site officiel d'information administrative des entreprises, des indépendants et des associations. Il explique les démarches de création, de gestion, d'embauche et de fermeture, et renvoie vers les téléservices officiels.

• Choisir la forme juridique de son entreprise
• Devenir micro-entrepreneur
• Créer une société

Le service public qui met en relation gratuitement les TPE et PME avec le bon conseiller public local (CCI, CMA, Urssaf, France Travail…). L'entreprise décrit son besoin et est rappelée par un conseiller.

• Être rappelé par un conseiller public
• Comprendre le fonctionnement du service

La banque publique d'investissement qui finance et accompagne les entreprises, de la création à l'international. Son site présente ses offres de prêts, garanties, aides à l'innovation, investissement et conseil.

• Consulter le catalogue des offres
• Financer la création de son entreprise
• Obtenir un financement (trésorerie, investissement)

Service public de la diffusion du droit. Il donne accès gratuitement aux codes, lois, décrets, au Journal officiel, à la jurisprudence et aux conventions collectives.

• Consulter un code en vigueur
• Consulter le Journal officiel
• Rechercher une convention collective

Un compte unique qui permet aux professionnels de retrouver en un seul endroit leurs déclarations et paiements auprès des impôts, de la douane et de l'Urssaf.

• Se connecter à son compte professionnel
• Découvrir Portailpro

Site institutionnel du ministère de la Justice : organisation des tribunaux, justice civile et pénale, justice des mineurs, aide aux victimes, annuaire des juridictions et des lieux d'accès au droit.

• Trouver un tribunal ou un service de justice
• Obtenir un conseil juridique gratuit
• Trouver un bureau d'aide aux victimes

Service public qui aide les parents séparés à fixer, verser et recouvrer les pensions alimentaires. Il propose l'intermédiation financière et accompagne en cas d'impayés.

• Faire recouvrer une pension alimentaire impayée

Le site des services de l'État dans l'Eure : préfecture et sous-préfectures, démarches locales, arrêtés, alertes et informations sur l'action de l'État dans le territoire.

• Trouver la préfecture et les sous-préfectures
• Consulter les démarches du département
• Consulter les arrêtés et publications officielles