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Divorce à l'amiable ou devant le juge, fin de Pacs, garde des enfants et pension alimentaire : les étapes et les aides pour vous accompagner.
Rassemblés ici : 34 aides · 8 sites officiels · 20 réponses officielles · 9 services en ligne
Beaucoup de personnes passent à côté faute de les connaître.
Un rendez-vous de prévention chez le dentiste est offert chaque année aux enfants et aux jeunes, ainsi que les soins nécessaires qui suivent.
Il n'est plus nécessaire d'attendre un courrier : il suffit de prendre rendez-vous avec la carte Vitale, et les soins qui suivent sont aussi gratuits.
Une somme versée une fois par la Caf pour aider à préparer l'arrivée d'un bébé.
Elle n'est pas versée sans rien faire : il faut déclarer sa grossesse dans les délais pour la recevoir.
Une aide de la Caf qui rembourse une partie des frais quand vous faites garder votre enfant par une assistante maternelle, une garde à domicile ou une micro-crèche.
Elle est souvent oubliée par les parents qui emploient une nounou ; elle n'est pas versée si on ne la demande pas.
Une somme versée chaque fin d'été pour aider à payer les fournitures et vêtements de la rentrée.
Elle est versée automatiquement aux familles connues de la Caf, mais celles qui ne touchent aucune autre aide doivent se faire connaître pour la recevoir.
Une aide mensuelle pour le parent qui élève seul son enfant quand l'autre parent ne paie pas, ou peu, de pension alimentaire.
Elle est versée sans condition de revenus, et beaucoup de parents séparés ignorent qu'ils peuvent la toucher en cas de pension impayée ou trop faible.
La Caf (ou la MSA) se place entre les deux parents : elle récupère chaque mois la pension alimentaire et la reverse au parent qui la reçoit.
On peut la demander sans l'accord de l'autre parent et sans être allocataire ; en cas d'impayé, la Caf se charge de récupérer l'argent.
Un recours qui oblige l'État à vous proposer un logement si votre demande de logement social reste sans réponse ou si vous êtes mal logé.
Ce recours est gratuit et peut être fait sans avocat ; il est très peu utilisé par les personnes qui y ont droit.
Une aide mensuelle pour les familles qui élèvent un enfant handicapé, avec des compléments selon les frais et le temps consacré.
Elle est versée sans condition de revenus, et ouvre la porte à d'autres droits comme le pass Sport.
Une allocation pour chaque jour où vous arrêtez de travailler afin de rester auprès de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé.
Elle peut être prise par journée ou demi-journée, et les deux parents peuvent en bénéficier.
Une partie des sommes payées pour le ménage, le jardinage, le soutien scolaire, l'aide aux personnes âgées ou la garde d'enfants à domicile vous est rendue par les impôts.
C'est un crédit d'impôt : il est remboursé même si vous ne payez pas d'impôt, et il peut être déduit tout de suite grâce à l'avance immédiate.
Une partie des frais de crèche, d'assistante maternelle ou de garderie pour un enfant de moins de 6 ans est remboursée par les impôts.
Il est versé même aux familles non imposables, à condition de déclarer les frais.
Certaines situations donnent droit à une demi-part (ou une majoration) supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu, ce qui le réduit.
Il faut cocher soi-même la bonne case dans la déclaration de revenus : ce n'est pas fait automatiquement.
Une réduction sur l'inscription dans un club ou une salle de sport, appliquée directement par la structure.
Le code est envoyé par e-mail aux familles concernées, mais beaucoup ne l'utilisent pas ; on peut vérifier son éligibilité en ligne.
Un petit prêt à très faible taux de la Caf ou de la MSA pour financer des travaux de réparation, d'isolation ou d'aménagement de sa résidence principale.
Il est réservé aux familles qui reçoivent certaines prestations familiales, et il faut le demander avant de commencer les travaux, dans la limite des fonds disponibles.
Une aide versée une fois par France Travail au parent qui élève seul ses enfants et qui reprend un emploi ou commence une formation, pour payer la garde.
Elle a remplacé l'ancienne AGEPI et doit être demandée dans les 3 mois suivant l'embauche ou l'entrée en formation.
L'État prend en charge tout ou partie des frais d'avocat et de justice pour les personnes aux ressources modestes.
Elle peut être demandée avant le procès, mais aussi pendant ; et une aide provisoire existe en cas d'urgence.
Des avocats, notaires et juristes donnent gratuitement un premier conseil sur vos droits (famille, travail, logement, consommation…) dans les point-justice et maisons de justice.
C'est ouvert à tous sans condition de revenus, et on peut être orienté via le numéro 3039.
Une aide mensuelle de la Caf ou de la MSA pour le parent qui arrête de travailler ou réduit son temps de travail afin de s'occuper de son jeune enfant.
Elle n'est pas soumise à conditions de ressources et peut être partagée entre les deux parents, ce qui prolonge sa durée. Beaucoup de parents en congé parental ou à temps partiel ne la demandent pas, pensant qu'elle est réservée aux familles modestes.
Une aide mensuelle versée par la Caf ou la MSA à toutes les familles qui ont au moins deux enfants à charge, quel que soit leur niveau de revenus.
Tout le monde y a droit dès le deuxième enfant, même avec de bons revenus : seul le montant varie. Les familles qui ne sont pas encore connues de la Caf doivent faire la démarche, sinon rien n'est versé.
Une aide mensuelle de la Caf ou de la MSA pour les familles nombreuses dont les enfants ont dépassé l'âge de la petite enfance, sous conditions de ressources.
Elle prend souvent le relais de l'allocation de base quand le plus jeune enfant grandit. Les plafonds sont plus élevés qu'on ne le croit, surtout pour les couples où les deux parents travaillent et pour les parents isolés.
Une aide mensuelle versée après la naissance d'un enfant pour aider à faire face aux dépenses liées à son entretien et à son éducation, jusqu'à ses trois ans.
Elle se demande en même temps que la prime à la naissance, simplement en déclarant la grossesse. Les plafonds de ressources sont assez larges : de nombreuses familles aux revenus moyens y ont droit sans le savoir.
Une aide pour payer les frais de déménagement des familles nombreuses qui changent de logement à l'arrivée d'un nouvel enfant.
Très peu connue, elle doit être demandée dans un délai limité après le déménagement : passé ce délai, elle est perdue. Il faut aussi avoir droit à une aide au logement dans le nouveau logement.
Une aide de l'Éducation nationale pour les familles aux revenus modestes, afin de couvrir une partie des frais de scolarité d'un enfant au collège.
Il faut la redemander chaque année, même si on l'a déjà eue, sauf si l'on a donné son accord pour un examen automatique des droits lors de l'inscription. La date limite de dépôt est à l'automne : passé ce délai, l'année est perdue.
Une aide de l'Éducation nationale versée aux familles modestes pour la scolarité d'un enfant au lycée, en voie générale, technologique ou professionnelle.
Elle se demande en général au printemps de l'année de troisième, pour l'entrée au lycée, puis reste acquise si la situation ne change pas. Elle peut ouvrir droit à des compléments, comme la bourse au mérite, et à l'aide à la mobilité Parcoursup.
Une aide ponctuelle accordée par le collège ou le lycée pour payer la cantine, les fournitures, les transports, une sortie scolaire ou des frais de santé quand la famille traverse une difficulté.
Pas besoin d'être boursier : il suffit d'expliquer sa situation à l'établissement, en toute confidentialité. L'aide peut être versée directement à l'établissement, par exemple pour régler la cantine.
Une prise en charge d'une partie du coût d'un séjour de vacances en famille ou d'un séjour pour enfant (colonie, séjour sportif, culturel ou linguistique) pour les familles aux revenus modestes.
Les familles éligibles reçoivent en général une notification en début d'année, par courrier ou dans leur espace en ligne : beaucoup ne la remarquent pas. Le budget est limité, mieux vaut réserver tôt dans un centre labellisé Vacaf.
Une somme versée par l'Assurance maladie aux proches d'un salarié du secteur privé décédé, pour les aider à faire face aux premiers frais.
Les personnes qui étaient à la charge du défunt sont prioritaires mais doivent se manifester rapidement. Passé ce délai, le conjoint, le partenaire de Pacs, les enfants ou les parents peuvent encore le demander, dans une limite de temps.
Une aide versée par la Caf ou la MSA aux parents qui ont perdu un enfant, y compris un enfant mort-né à partir d'un certain stade de grossesse, pour faire face aux premiers frais.
Elle est versée sans démarche aux familles déjà allocataires. Les autres parents doivent la demander, ce que beaucoup ignorent dans ce moment très difficile. Elle n'est pas réservée aux familles modestes.
Une pension mensuelle versée à l'enfant ou au jeune adulte dont les deux parents sont décédés, lorsque ces parents relevaient du régime général des salariés.
Ce droit récent est encore très méconnu et n'est pas versé automatiquement. Une pension peut être due pour chacun des deux parents, et elle reste possible pour un jeune adulte qui a peu de revenus.
Les parents dont un enfant à charge est scolarisé au collège, au lycée ou dans l'enseignement supérieur bénéficient d'une réduction d'impôt forfaitaire par enfant.
Elle n'est pas appliquée d'office : il faut indiquer le nombre d'enfants scolarisés dans la déclaration de revenus, et beaucoup de parents oublient ces cases. Aucun justificatif n'est à envoyer.
Les victimes de violences ou d'autres infractions graves peuvent être indemnisées par un fonds de l'État, même si l'auteur est inconnu, insolvable ou n'a pas été jugé.
Beaucoup de victimes pensent devoir attendre que l'auteur paie : ce n'est pas le cas. La demande se fait auprès de la commission du tribunal judiciaire, dans un délai limité, et un avocat peut être pris en charge par l'aide juridictionnelle.
Quand l'auteur d'une infraction ne paie pas les dommages et intérêts fixés par le tribunal, un service du Fonds de garantie peut avancer tout ou partie de la somme et se charger de la récupérer.
Ce service concerne les victimes qui ne peuvent pas être indemnisées par la CIVI. Il faut le saisir dans un délai limité après le jugement, faute de quoi la victime reste seule face à un auteur qui ne paie pas.
Une aide financière rapide, versée par la Caf ou la MSA, pour permettre aux victimes de violences conjugales de quitter le domicile et de faire face aux premières dépenses.
La décision est rendue en quelques jours. La demande peut être transmise par la police, la gendarmerie ou le procureur au moment de la plainte. Selon la situation, c'est un don ou un prêt sans intérêts, qu'on n'a pas à rembourser tant que la procédure est en cours.
Une carte qui donne droit à des réductions sur les billets de train SNCF pour chaque membre d'une famille d'au moins trois enfants, ainsi qu'à des avantages chez certains partenaires.
Les parents la gardent même quand les enfants ont grandi, et le taux de réduction augmente avec le nombre d'enfants. Seuls des frais de dossier sont demandés, sans condition de ressources.
Se faire accompagner près de chez vous
Justice & droits : adresses, horaires et téléphone. Les conseillers France Services peuvent aussi vous accompagner gratuitement.
Parcours guidé : Je me sépare ou je divorce8 étapes dans le bon ordre, avec les délais à respecter.Chacun avec les services utiles pour votre projet.
Service public qui aide les parents séparés à fixer, verser et recouvrer les pensions alimentaires. Il propose l'intermédiation financière et accompagne en cas d'impayés.
Site officiel des Caisses d'allocations familiales. Il permet de simuler et demander les prestations familiales, les aides au logement, le RSA ou la prime d'activité, et de gérer son dossier dans l'espace Mon Compte.
Tout ce qu'on peut y faire (14) →Portail d'information du ministère de la Justice sur les droits et démarches des justiciables. Il donne accès au Portail du justiciable pour suivre certaines affaires en ligne.
Tout ce qu'on peut y faire (6) →Site officiel de l'administration fiscale pour déclarer, payer et gérer ses impôts. L'espace particulier permet de suivre son dossier fiscal, son prélèvement à la source et ses biens immobiliers.
Plateforme qui donne aux parents des conseils et outils concrets pour accompagner leurs enfants face aux écrans et les protéger de l'exposition à la pornographie.
Tout ce qu'on peut y faire (2) →Le site des services de l'État dans le Gard : préfecture et sous-préfectures, démarches locales, arrêtés, alertes et informations sur l'action de l'État dans le territoire.
Site institutionnel du ministère de la Justice : organisation des tribunaux, justice civile et pénale, justice des mineurs, aide aux victimes, annuaire des juridictions et des lieux d'accès au droit.
Portail de la branche Famille pour trouver un mode d'accueil pour son enfant. Il recense crèches, assistants maternels et accueils de loisirs et propose des simulateurs de coût.
Tout ce qu'on peut y faire (5) →Les démarches expliquées pas à pas par Service-Public.gouv.fr, avec le lien vers le service en ligne.
Accès direct à la bonne page de chaque site officiel.
Les étapes et les pièces à préparer, expliquées simplement.
Le portail inter-régimes Info Retraite permet de consulter son relevé de carrière tous régimes, d'estimer sa pension et de faire une demande de retraite unique en ligne.
Les modifications (siège, dirigeant, activité), la mise en sommeil et la cessation d'activité se déclarent toutes sur le guichet unique des formalités d'entreprises.