Site indépendant, non affilié à l'État.Site indépendant, non affilié à l'État. Les démarches se font toujours sur les sites officiels indiqués — gratuitement.
Un refus, une sanction ou une décision qui vous semble injuste ? Recours gracieux, médiateur, Défenseur des droits ou tribunal administratif : les étapes pour vous faire entendre.
Rassemblés ici : 7 aides · 8 sites officiels · 22 réponses officielles · 2 services en ligne
Beaucoup de personnes passent à côté faute de les connaître.
La Caf (ou la MSA) se place entre les deux parents : elle récupère chaque mois la pension alimentaire et la reverse au parent qui la reçoit.
On peut la demander sans l'accord de l'autre parent et sans être allocataire ; en cas d'impayé, la Caf se charge de récupérer l'argent.
Un recours qui oblige l'État à vous proposer un logement si votre demande de logement social reste sans réponse ou si vous êtes mal logé.
Ce recours est gratuit et peut être fait sans avocat ; il est très peu utilisé par les personnes qui y ont droit.
L'État prend en charge tout ou partie des frais d'avocat et de justice pour les personnes aux ressources modestes.
Elle peut être demandée avant le procès, mais aussi pendant ; et une aide provisoire existe en cas d'urgence.
Des avocats, notaires et juristes donnent gratuitement un premier conseil sur vos droits (famille, travail, logement, consommation…) dans les point-justice et maisons de justice.
C'est ouvert à tous sans condition de revenus, et on peut être orienté via le numéro 3039.
Les victimes de violences ou d'autres infractions graves peuvent être indemnisées par un fonds de l'État, même si l'auteur est inconnu, insolvable ou n'a pas été jugé.
Beaucoup de victimes pensent devoir attendre que l'auteur paie : ce n'est pas le cas. La demande se fait auprès de la commission du tribunal judiciaire, dans un délai limité, et un avocat peut être pris en charge par l'aide juridictionnelle.
Quand l'auteur d'une infraction ne paie pas les dommages et intérêts fixés par le tribunal, un service du Fonds de garantie peut avancer tout ou partie de la somme et se charger de la récupérer.
Ce service concerne les victimes qui ne peuvent pas être indemnisées par la CIVI. Il faut le saisir dans un délai limité après le jugement, faute de quoi la victime reste seule face à un auteur qui ne paie pas.
Une aide financière rapide, versée par la Caf ou la MSA, pour permettre aux victimes de violences conjugales de quitter le domicile et de faire face aux premières dépenses.
La décision est rendue en quelques jours. La demande peut être transmise par la police, la gendarmerie ou le procureur au moment de la plainte. Selon la situation, c'est un don ou un prêt sans intérêts, qu'on n'a pas à rembourser tant que la procédure est en cours.
Se faire accompagner près de chez vous
Justice & droits : adresses, horaires et téléphone. Les conseillers France Services peuvent aussi vous accompagner gratuitement.
Parcours guidé : Je conteste une décision de l'administration8 étapes dans le bon ordre, avec les délais à respecter.Chacun avec les services utiles pour votre projet.
Site officiel de l'administration française qui présente les droits et démarches des particuliers et des professionnels. Il donne accès à des centaines de démarches en ligne, formulaires, simulateurs et à l'annuaire de l'administration.
Tout ce qu'on peut y faire (17) →Portail d'information du ministère de la Justice sur les droits et démarches des justiciables. Il donne accès au Portail du justiciable pour suivre certaines affaires en ligne.
Service public de la diffusion du droit. Il donne accès gratuitement aux codes, lois, décrets, au Journal officiel, à la jurisprudence et aux conventions collectives.
Tout ce qu'on peut y faire (8) →Réseau de guichets de proximité où des conseillers accompagnent gratuitement les usagers dans leurs démarches administratives. Le site permet de trouver la structure la plus proche et les démarches proposées.
Site institutionnel du ministère de la Justice : organisation des tribunaux, justice civile et pénale, justice des mineurs, aide aux victimes, annuaire des juridictions et des lieux d'accès au droit.
Portail du ministère de l'Économie qui publie des fiches pratiques sur la consommation, la banque, l'assurance, l'impôt et la création d'entreprise. Il s'adresse aux particuliers comme aux professionnels.
Site officiel du ministère des Armées : opérations militaires, politique de défense, recrutement, service national, santé des armées et mémoire. Il informe le grand public et oriente vers les démarches et sites spécialisés.
Portail public pour connaître et simuler ses droits sociaux en un seul endroit. Il permet d'estimer de nombreuses aides nationales et locales et de consulter ses ressources déclarées.
Les démarches expliquées pas à pas par Service-Public.gouv.fr, avec le lien vers le service en ligne.
Accès direct à la bonne page de chaque site officiel.
Les étapes et les pièces à préparer, expliquées simplement.
Service-Public.fr est le site officiel d'information administrative : fiches sur vos droits, formulaires Cerfa et accès aux démarches en ligne. Les maisons France Services offrent un accompagnement en personne.
Le portail « Mes droits sociaux » centralise vos informations sociales et propose un simulateur qui estime en une fois une cinquantaine d'aides (logement, famille, solidarité, santé).
L'ANTAI gère les avis de contravention (radars, procès-verbaux électroniques). Le site permet de payer, de désigner le conducteur ou de contester.