Site indépendant, non affilié à l'État.Site indépendant, non affilié à l'État. Les démarches se font toujours sur les sites officiels indiqués — gratuitement.
Mentions obligatoires, devis, conditions générales de vente et délais de paiement, puis mise en conformité avec la facturation électronique.
Rassemblés ici : 13 aides · 5 sites officiels · 16 réponses officielles · 3 services en ligne
Beaucoup de personnes passent à côté faute de les connaître.
Un crédit d'impôt qui rembourse une partie des dépenses de recherche et développement : salaires des chercheurs, amortissement du matériel, sous-traitance à des organismes agréés, brevets.
Il ne finance que de la vraie R&D (lever une incertitude scientifique ou technique), pas le simple développement de produit. Gardez une documentation solide : le CIR est souvent contrôlé.
Un crédit d'impôt réservé aux PME qui conçoivent des prototypes ou des installations pilotes de produits nouveaux. Il complète le crédit d'impôt recherche.
Une même dépense ne peut pas être retenue à la fois pour le CIR et pour le CII. Le dispositif est temporaire : vérifier qu'il couvre bien l'année de vos dépenses.
Les jeunes PME qui investissent fortement en recherche et développement peuvent être exonérées de cotisations patronales sur les salaires des personnels de R&D et, sur décision locale, de certains impôts locaux.
Pas d'agrément obligatoire : l'entreprise applique elle-même l'exonération sociale si elle remplit les conditions. Une demande d'avis aux impôts est conseillée pour sécuriser le statut.
Une entreprise créée ou reprise dans une commune rurale classée ZFRR ou ZFRR+ peut être exonérée d'impôt sur les bénéfices pendant plusieurs années, puis partiellement, et parfois de CFE et de taxe foncière.
Si plusieurs régimes d'exonération sont possibles, il faut choisir dans les premiers mois d'activité, et ce choix est définitif. Les exonérations de CFE et de taxe foncière dépendent d'une décision de la commune.
Les petites entreprises commerciales, artisanales ou de santé qui s'implantent dans un quartier prioritaire de la politique de la ville peuvent être exonérées de CFE, de taxe foncière et, pour les nouvelles implantations, d'impôt sur les bénéfices.
Les quartiers prioritaires remplacent désormais les anciennes zones franches urbaines, supprimées pour les nouvelles implantations. La commune peut refuser les exonérations locales par délibération.
Dans les deux bassins d'emploi à redynamiser (vallée de la Meuse et zone de Lavelanet), les entreprises qui créent ou étendent une activité peuvent être exonérées d'impôt sur les bénéfices, d'impôts locaux et de cotisations patronales.
Dispositif limité dans le temps et à deux territoires, dont la fiche officielle n'a pas été mise à jour récemment : vérifier auprès du service des impôts qu'il est encore ouvert.
Le dispositif ne concerne qu'une liste précise de communes. La période ouverte pour s'implanter est limitée : vérifier qu'elle court encore avant de compter sur ces exonérations.
Un crédit d'impôt pour les entreprises qui financent des places de crèche ou des services d'aide à la personne pour leurs salariés parents.
Réserver des berceaux dans une crèche pour ses salariés ouvre droit à ce crédit, sans avoir à créer sa propre crèche. Le surplus non imputé est remboursé.
Un crédit d'impôt sur les salaires des artisans d'art, les frais de création de nouveaux modèles et le matériel, pour les entreprises de métiers d'art et celles labellisées Entreprise du patrimoine vivant.
Ce crédit d'impôt ne couvre, à ce jour, que les dépenses engagées jusqu'à la fin de l'année en cours : vérifier s'il a été prolongé avant d'engager de nouvelles dépenses.
Le taux est plus favorable pour les entreprises labellisées Entreprise du patrimoine vivant. Le crédit non utilisé est remboursable.
Une entreprise qui donne de l'argent, des biens ou des compétences à une association ou une fondation d'intérêt général bénéficie d'une réduction d'impôt, dans la limite d'un plafond annuel.
Le don doit être sans contrepartie réelle : une opération avec visibilité publicitaire est du parrainage, pas du mécénat. L'excédent non utilisé peut être reporté sur les années suivantes.
Une entreprise qui traverse des difficultés passagères peut demander au service des impôts un étalement de ses dettes fiscales, sous forme de plan de règlement. Les poursuites sont suspendues tant que le plan est respecté.
Il faut être à jour de ses déclarations, même si l'on ne peut pas payer. Proposer des garanties augmente les chances d'accord. Le plan prend fin au premier impayé.
La commission des chefs des services financiers (CCSF) peut accorder en une seule fois un plan d'étalement de l'ensemble des dettes fiscales et sociales d'une entreprise en difficulté. La procédure est gratuite et confidentielle.
C'est la solution quand les dettes touchent à la fois les impôts et l'Urssaf. Les créanciers privés ne sont pas informés. Sans réponse dans le délai prévu, la demande est considérée comme rejetée.
France Num recense les aides publiques (subventions, prêts, accompagnements) de l'État et des collectivités pour aider les petites entreprises à passer au numérique, et propose des diagnostics et des experts.
Les aides au numérique sont surtout régionales et changent souvent : l'outil de recherche de France Num permet de voir celles réellement ouvertes près de chez vous.
Une association d'intérêt général peut délivrer des reçus fiscaux : ses donateurs, particuliers comme entreprises, bénéficient alors d'une réduction d'impôt, ce qui facilite la collecte de dons.
Délivrer un reçu fiscal sans remplir les conditions expose à une amende. En cas de doute sur l'éligibilité, l'association peut interroger l'administration fiscale avant d'émettre des reçus.
Se faire accompagner près de chez vous
Aide aux démarches : adresses, horaires et téléphone.
Parcours guidé : Je passe à la facturation électronique8 étapes dans le bon ordre, avec les délais à respecter.Chacun avec les services utiles pour votre projet.
La partie professionnelle du site de la DGFiP et l'accès à l'espace professionnel sécurisé. Les entreprises y déclarent et paient la TVA, l'impôt sur les sociétés, la CFE et leurs autres impôts, et préparent la facturation électronique.
Tout ce qu'on peut y faire (22) →La plateforme publique de facturation électronique entre les fournisseurs et le secteur public (État, collectivités, établissements publics). Les entreprises y déposent leurs factures et en suivent le traitement.
Tout ce qu'on peut y faire (5) →Le site officiel d'information administrative des entreprises, des indépendants et des associations. Il explique les démarches de création, de gestion, d'embauche et de fermeture, et renvoie vers les téléservices officiels.
Tout ce qu'on peut y faire (18) →Un compte unique qui permet aux professionnels de retrouver en un seul endroit leurs déclarations et paiements auprès des impôts, de la douane et de l'Urssaf.
Tout ce qu'on peut y faire (2) →Le site public d'accompagnement de la transformation numérique des TPE et PME. Il propose guides, diagnostics, aides financières et mise en relation avec des experts du numérique.
Tout ce qu'on peut y faire (8) →Les démarches expliquées pas à pas par Service-Public.gouv.fr, avec le lien vers le service en ligne.
Accès direct à la bonne page de chaque site officiel.
Les étapes et les pièces à préparer, expliquées simplement.
La facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA en France devient obligatoire progressivement : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis septembre 2026 ; l'émission est obligatoire pour les grandes entreprises et ETI depuis cette date, puis pour les PME et micro-entreprises à partir de septembre 2027.