Qu'est-ce qu'un compte bancaire joint ? Il s'agit d'un compte bancaire ouvert par au moins 2 personnes (appelées cotitulaires) pour faciliter la gestion des dépenses communes. Type de compte, modalités d'ouverture, d'utilisation et de fermeture : voici les informations à connaître sur le compte bancaire joint.
Qu’est-ce qu’un compte joint ?
Le compte joint est un compte collectif ouvert par au moins 2 personnes, avec ou sans lien de parenté.
Chaque cotitulaire peut agir seul sur le compte joint pour faire toutes les opérations (de débit ou de crédit) sans l’autorisation des autres cotitulaires.
Tous les moyens de paiement associés au compte joint peuvent être utilisés par n'importe quel cotitulaire.
Le compte joint est souvent utilisé pour gérer des dépenses communes. Il peut être ouvert par exemple par des couples (mariés, pacsés ou concubins), par des colocataires.
Quels types de comptes bancaires peuvent être joints ?
Les comptes pouvant être ouverts sous forme jointe sont les suivants :
- Compte courant
- Livret d'épargne bancaire
- Compte titres
- Compte à terme.
Comment ouvrir un compte bancaire joint ?
Vous devez être au moins 2 pour ouvrir le compte.
Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. En cas d’ouverture de compte en ligne, la banque peut utiliser une plateforme de prestataire de service certifiée pour contrôler vos documents et vérifier l’identité de chaque cotitulaire.
Vérification de l'identité
Vous devez être majeur ou mineur émancipé pour être cotitulaire d'un compte joint.
Pour demander l'ouverture d'un compte bancaire, vous devez présenter une pièce d'identité officielle, en cours de validité, comportant une photographie :
- Carte nationale d'identité
- Passeport
- Carte de séjour UE
- Autre titre de séjour.
Vous pouvez donc ouvrir un compte bancaire en France si vous êtes de nationalité étrangère et que vous résidez légalement sur le territoire.
Justification du domicile
Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'un des documents suivants :
- Avis d'imposition
- Quittance de loyer
- Facture d'eau ou d'électricité
- Attestation d'élection de domicile si vous n'avez pas de domicile stable.
Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement. Un modèle d'attestation est disponible :
Dépôt de signature
Vous devez déposer votre signature. Elle sera enregistrée par la banque.
Si vous donnez une procuration sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.
Décision de la banque
Si la banque accepte de vous ouvrir un compte joint, elle vous informe des conditions d'utilisation et des conditions tarifaires.
S'il s'agit d'un compte courant, chaque cotitulaire signe la convention de compte bancaire sur support papier ou numérique. Elle contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.
S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.
La banque a l'obligation de déclarer toute ouverture d'un compte en France auprès du fichier Ficoba. Cette déclaration comporte les nom, prénoms et adresse du titulaire, les références du compte et sa date d'ouverture.
Comment les titulaires du compte joint sont-il identifiés ?
Les relevés de compte, les courriers, les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par « ou ».
Exemple
L'intitulé du compte pourra être : M. ou Mme, Mme ou Mme, X ou Y ou Z.
La carte de paiement reste personnelle, avec un seul nom.
Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre nom de famille ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité.
Si vous êtes une cliente célibataire, la banque ne peut pas vous imposer l'usage de Mademoiselle.
Comment fonctionne le compte joint ?
Chaque cotitulaire est libre d’alimenter le compte joint. Les cotitulaires décident ensemble de la proportion que chacun met sur le compte joint.
Chaque cotitulaire peut faire fonctionner le compte joint seul sous sa seule signature. Il peut par exemple faire seul les opérations suivantes, sans l’accord de l’autre titulaire :
- Retirer ou déposer de l’argent
- Faire un chèque
- Faire un virement ou mettre en place des prélèvements
- Payer par carte
- Faire opposition.
Chaque cotitulaire est responsable pour le montant total du solde débiteur du compte joint même s’il n’est pas à l’origine du retrait ou du paiement.
Exemple
Le compte joint intitulé « Monsieur X ou Madame Y » peut être alimenté exclusivement par les salaires de Monsieur X. Ou alimenté pour 1/3 par les salaires de Monsieur X et pour 2/3 par les salaires de Madame Y.
Si X et Y sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, les sommes déposées sur le compte joint sont des biens communs quelque soit l’origine des fonds.
Qui est responsable en cas d'incident de paiement sur un compte bancaire joint ?
Les cotitulaires du compte sont solidairement responsables. Cela signifie qu'en cas d'incident de paiement, la banque peut s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires pour régulariser la situation.
Pour cela, la banque ne tient pas compte de celui qui est à l’origine de la dette ou de l'incident de paiement. Elle peut demander le remboursement de la totalité de la dette à n’importe lequel des cotitulaires.
Toutefois, vous pouvez désigner un responsable unique de l'interdiction bancaire liée à un chèque sans provision. Vous devez le faire, d’un commun accord, avant tout incident de paiement (au moment de l'ouverture du compte ou après).
Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement à la personne désignée responsable (et à l’ensemble de ses comptes).
Un modèle de lettre de désignation d'un responsable unique est disponible :
Un compte bancaire joint est-il payant ?
L'ouverture du compte est gratuite.
La banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s'agit des frais de tenue de compte.
Le détail de ces frais doit figurer dans l'information tarifaire, mise à votre disposition.
Que devient le compte joint en cas de décès d’un cotitulaire ?
En cas de décès d'un cotitulaire, le compte joint n’est pas bloqué. Le cotitulaire peut encore faire fonctionner le compte, sauf opposition des héritiers du cotitulaire décédé. La convention de compte précise ce que devient le compte.
La répartition des fonds devra être réglée entre les héritiers, selon le régime matrimonial ou le lien qui existait entre les cotitulaires.
Comment un compte bancaire joint peut-il être fermé ?
Un compte bancaire joint peut être fermé à l'initiative de la banque ou à votre initiative.
Fermeture à l'initiative de la banque
Le compte peut être fermé à l'initiative de la banque. Pour cela, elle doit respecter un préavis de 2 mois. La banque n'a pas à motiver sa décision.
Fermeture à votre initiative
L'ensemble des cotitulaires doit faire la demande de fermeture. Le compte joint ne peut pas être transformé en compte individuel.
Si l'un des cotitulaires ne souhaite pas fermer le compte, le compte joint peut être transformé en compte indivis.
La démarche de fermeture du compte joint est la même que celle d'un compte individuel.
Préalablement à la clôture du compte, listez toutes vos opérations de paiement habituelles (virements et prélèvements mensuels, trimestriels ou annuels). Transférez-les vers un autre compte bancaire ou résiliez vos abonnements pour mettre fin définitivement à la facturation.
Pensez à laisser une provision suffisante pour les dernières opérations en cours (chèque non encore débité, prochaine échéance de prélèvement...)
La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.
En pratique, vous devez envoyer une demande de clôture de compte par courrier recommandé avec avis de réception.
Un modèle de lettre est disponible :
Demander la fermeture d'un compte bancaire ↗
Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des moyens de paiement mis à votre disposition pour ce compte.
La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.
Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés à la date de réception du courrier de clôture.
Mais la clôture du compte bancaire ne met pas fin aux contrats en cours avec vos créanciers. Si vous ne réglez pas vos factures vous risquez des pénalités commerciales et des frais bancaires pour incident de paiement. Vérifiez donc que toutes vos opérations de paiement habituelles (loyer, abonnements, assurances...) sont bien transférées pour être effectuées depuis un autre compte.
Prenez contact avec les organismes qui vous versent régulièrement des prestations (employeur, CAF, sécurité sociale ...) et fournissez le RIB de votre nouveau compte bancaire.
Comment transformer un compte joint en compte indivis ?
Le compte joint peut être transformé en compte indivis par l'ensemble des cotitulaires ou par un seul cotitulaire :
Par l'ensemble des cotitulaires
Vous devez envoyer à la banque un courrier de désolidarisation signé de tous.
Un modèle de courrier est disponible :
Par un seul cotitulaire
Vous devez adresser un courrier de dénonciation, en recommandé avec accusé de réception, à la banque et à chacun des cotitulaires.
Pour cela, vous pouvez utiliser les modèles de documents suivants :
Tous les actes de gestion doivent par la suite être effectués avec la signature de tous les cotitulaires.
Les ordres de virement ou autorisations de prélèvement permanents antérieurs sont annulés.
Les autres moyens de paiement doivent être rendus à la banque.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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