Qu'est-ce qu'un compte bancaire indivis (ou compte en indivision) ? Il s'agit d'un compte bancaire collectif sur lequel les opérations réalisées doivent être autorisées par vous-même et tous les autres cotitulaires. Nous vous indiquons les règles à connaître pour ouvrir, gérer et fermer ce type de compte.
Quelles sont les règles de gestion du compte bancaire indivis ?
Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte bancaire collectif. Tous les cotitulaires ont les mêmes droits sur les sommes déposées sur le compte dans la limite de leur part dans l'indivision.
Le compte indivis permet notamment de régler les affaires courantes pendant l'indivision, avant le partage d'une succession.
Pour faire fonctionner un compte indivis, il faut l'accord de tous ses cotitulaires. Donc, en principe, tout dépôt ou retrait doit être réalisé avec la signature de tous les cotitulaires du compte.
Il y a des exceptions à ce principe d'unanimité. C'est notamment le cas lorsqu'un acte conservatoire ou un acte d'administration concernant un bien en indivision doit être pris.
Vous et vos cotitulaires pouvez aussi désigner un mandataire du compte pour réaliser des opérations bancaires courantes (retrait et dépôt notamment).
En principe, vous n'êtes pas solidaires des dettes. Toutefois, vous pouvez l’être si la convention de compte contient une clause de solidarité.
Quels types de comptes bancaires peuvent être des comptes indivis ?
Les comptes courants ou les comptes-titres peuvent être ouverts en indivis. Par contre, vous ne pouvez pas ouvrir un livret d'épargne en indivis.
Comment ouvrir un compte bancaire indivis ?
Vous devez être au moins 2 pour ouvrir le compte.
Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. En cas d’ouverture de compte en ligne, la banque peut utiliser une plateforme de prestataire de service certifiée pour contrôler vos documents et vérifier l’identité de chaque cotitulaire.
Vérification de l'identité
Pour demander l'ouverture d'un compte bancaire, vous devez présenter une pièce d'identité officielle, en cours de validité, comportant une photographie :
- Carte nationale d'identité
- Passeport
- Carte de séjour UE
- Autre titre de séjour.
Vous pouvez donc ouvrir un compte bancaire en France si vous êtes de nationalité étrangère et que vous résidez légalement sur le territoire.
Justification du domicile
Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'un des documents suivants :
- Avis d'imposition
- Quittance de loyer
- Facture d'eau ou d'électricité
- Attestation d'élection de domicile si vous n'avez pas de domicile stable.
Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement. Un modèle d'attestation est disponible :
Dépôt de signature
Vous devez déposer votre signature. Elle sera enregistrée par la banque.
Si vous donnez une procuration sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.
Décision de la banque
Si la banque accepte de vous ouvrir un compte indivis, elle vous informe des conditions d'utilisation et des conditions tarifaires.
S'il s'agit d'un compte courant, chaque cotitulaire signe la convention de compte bancaire sur support papier ou numérique. Elle contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.
S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.
La banque a l'obligation de déclarer toute ouverture d'un compte en France auprès du fichier Ficoba. Cette déclaration comporte les nom, prénoms et adresse du titulaire, les références du compte et sa date d'ouverture.
Comment les titulaires du compte indivis sont-ils identifiés ?
Les relevés de compte, les courriers et les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par "et".
Exemple
L'intitulé du compte pourra être : "M et Mme", "Mme et Mme", "X et Y et Z".
Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre nom de famille ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité.
Si vous êtes une cliente célibataire, la banque ne peut pas vous imposer l'usage de Mademoiselle.
Si un compte devient indivis à la suite d’un décès, dans l’attente du règlement de la succession, l’intitulé du compte ne comprendra pas obligatoirement le nom de tous les cotitulaires. Par exemple, l’intitulé du compte pourra être : « Indivision X » ou « Succession X ».
Un compte bancaire indivis est-il payant ?
L'ouverture du compte est gratuite.
La banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s'agit des frais de tenue de compte.
Le détail de ces frais doit figurer dans l'information tarifaire, mise à votre disposition.
Qui est responsable en cas d'incident de paiement sur un compte indivis ?
La responsabilité est différente selon l'incident de paiement :
Cas général
La loi ne prévoit pas de solidarité entre les cotitulaires d'un compte indivis.
Toutefois, la majorité des banques prévoit une clause de solidarité entre les cotitulaires dans la convention d'ouverture du compte indivis. La banque peut alors s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des incidents de paiement.
En l'absence de clause de solidarité, la banque doit s'adresser à tous les cotitulaires pour régulariser la situation du compte.
Chèque sans provision
Si un chèque sans provision est rejeté, l'interdiction bancaire peut être prononcée à l'encontre de chaque cotitulaire, sur tous leurs comptes (joints ou individuels).
Toutefois, il est possible de désigner, au moment de l'ouverture du compte, un responsable unique de l'interdiction bancaire.
Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.
Pour désigner un responsable unique, vous pouvez utiliser un modèle :
Comment transformer un compte bancaire joint en compte bancaire indivis ?
Le compte indivis peut être la conséquence de la transformation d'un compte joint.
Le compte joint peut être transformé en compte indivis par l'ensemble des cotitulaires ou par un seul cotitulaire :
Par l'ensemble des cotitulaires
Vous devez envoyer à la banque un courrier de désolidarisation signé de tous.
Un modèle de courrier est disponible :
Par un seul cotitulaire
Vous devez adresser un courrier de dénonciation, en recommandé avec accusé de réception, à la banque et à chacun des cotitulaires.
Pour cela, vous pouvez utiliser les modèles de documents suivants :
Tous les actes de gestion doivent par la suite être effectués avec la signature de tous les cotitulaires.
Les ordres de virement ou autorisations de prélèvement permanents antérieurs sont annulés.
Les autres moyens de paiement doivent être rendus à la banque.
Comment un compte bancaire indivis peut-il être fermé ?
Le compte indivis peut être fermé à l'initiative de la banque ou à votre initiative :
Par la banque
Le compte peut être fermé à l'initiative de la banque en respectant un préavis de 2 mois et sans motif.
À votre initiative
Cette situation arrive notamment lorsque, dans une succession, l'indivision entre les héritiers prend fin.
L'ensemble des cotitulaires doit faire la demande de clôture.
Préalablement à la clôture du compte, listez toutes vos opérations de paiement habituelles (virements et prélèvements mensuels, trimestriels ou annuels). Transférez-les vers un autre compte bancaire ou résiliez vos abonnements pour mettre fin définitivement à la facturation.
Pensez à laisser une provision suffisante pour les dernières opérations en cours (chèque non encore débité, prochaine échéance de prélèvement...)
La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.
En pratique, vous devez envoyer une demande de clôture de compte par courrier recommandé avec avis de réception.
Un modèle de lettre est disponible :
Demander la fermeture d'un compte bancaire ↗
Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des moyens de paiement mis à votre disposition pour ce compte.
La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.
Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés à la date de réception du courrier de clôture.
Mais la clôture du compte bancaire ne met pas fin aux contrats en cours avec vos créanciers. Si vous ne réglez pas vos factures vous risquez des pénalités commerciales et des frais bancaires pour incident de paiement. Vérifiez donc que toutes vos opérations de paiement habituelles (loyer, abonnements, assurances...) sont bien transférées pour être effectuées depuis un autre compte.
Prenez contact avec les organismes qui vous versent régulièrement des prestations (employeur, CAF, sécurité sociale ...) et fournissez le RIB de votre nouveau compte bancaire.
Si votre compte est ouvert depuis moins de 6 mois, des frais de résiliation peuvent vous être appliqués.
En cas de décès d'un cotitulaire, la banque bloque le compte.
Quelles sont les conséquences de la fermeture du compte bancaire indivis ?
Les conséquences diffèrent selon qu'il reste de l'argent sur le compte (solde positif) ou que le compte est à découvert (solde négatif) :
Solde positif
S'il reste de l'argent sur le compte, la banque vous rembourse la somme au moment de la clôture. Le solde est réparti entre vous et les autres cotitulaires à hauteur des parts de chacun. La banque vous envoie un document appelé solde de tout compte, précisant le montant qui vous a été transmis au moment de la fermeture du compte.
Solde négatif
Si le compte présente un découvert, c'est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due.
La banque doit s'adresser à tous les cotitulaires pour régulariser la situation du compte. Toutefois, s'il existe une clause de solidarité dans la convention de compte, la banque peut alors s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des incidents de paiement.
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