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Rupture conventionnelle, licenciement, fin de CDD : la procédure à respecter, les indemnités et les documents à remettre au salarié.
Rassemblés ici : 16 aides · 8 sites officiels · 22 réponses officielles · 12 services en ligne
Beaucoup de personnes passent à côté faute de les connaître.
Un demandeur d'emploi qui crée ou reprend une entreprise peut recevoir une partie de ses droits au chômage restants sous forme de capital, en deux versements.
Il faut choisir entre l'Arce (capital) et le maintien des allocations mensuelles : le bon choix dépend de vos revenus prévus, et l'Arce ne valide pas de trimestres de retraite.
En créant une micro-entreprise ou une entreprise individuelle, on peut continuer à toucher une partie de l'allocation chômage chaque mois en plus de ses revenus d'activité.
Beaucoup pensent qu'ils perdent leurs droits en se lançant, alors que le cumul est possible pour sécuriser les débuts.
Une réduction des cotisations sociales pendant la première année d'activité pour certains créateurs ou repreneurs d'entreprise.
Elle n'est jamais automatique : il faut la demander à l'Urssaf dans les 60 jours suivant le début de l'activité, y compris désormais pour les dirigeants de société.
Une aide financière versée chaque mois à l'employeur pendant la première année d'un contrat d'apprentissage. Son montant dépend de la taille de l'entreprise et du niveau du diplôme préparé.
Les montants et les publics éligibles de cette aide ont été modifiés plusieurs fois récemment : vérifier les règles applicables à la date de signature du contrat sur la fiche officielle.
Aucun dossier spécifique à remplir : l'aide est déclenchée par la transmission du contrat à l'OPCO et la déclaration de l'embauche en DSN. Un contrat envoyé trop tard à l'OPCO peut faire perdre l'aide.
Des aides forfaitaires de France Travail pour l'employeur qui recrute en contrat de professionnalisation un demandeur d'emploi adulte ou senior, cumulables entre elles, et une aide de l'Agefiph pour l'embauche d'une personne handicapée.
L'ancienne aide pour l'embauche des jeunes en contrat de professionnalisation n'existe plus. Les aides restantes visent surtout les demandeurs d'emploi plus âgés et doivent être demandées dans un délai court après le début du contrat.
Une aide financière de l'État pour l'employeur qui recrute en contrat aidé une personne éloignée de l'emploi, en échange d'un engagement de formation et d'accompagnement.
Le nombre de contrats aidés et le niveau de prise en charge sont fixés chaque année par l'État et les préfets de région : se renseigner auprès du prescripteur sur les places disponibles.
On ne choisit pas seul son candidat : la personne doit être orientée par un prescripteur (France Travail, Mission locale, Cap emploi, département). Le montant de l'aide varie selon la région et le public.
France Travail finance la formation d'un demandeur d'emploi avant son embauche, pour qu'il acquière les compétences exactes du poste proposé par l'entreprise.
La convention doit être signée avant le début de la formation, et l'employeur s'engage à embaucher le candidat ensuite. L'aide n'est versée qu'après la formation et l'embauche.
L'Agefiph finance l'accueil, l'intégration, l'adaptation du poste et le maintien dans l'emploi d'un salarié handicapé, et peut compenser durablement les surcoûts liés au handicap grâce à l'aide à l'emploi (AETH).
Ces aides aident aussi à remplir l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Pour l'aide à l'emploi, il faut d'abord obtenir la reconnaissance de la lourdeur du handicap auprès de l'Agefiph.
L'employeur organise la formation de ses salariés dans son plan de développement des compétences. Son opérateur de compétences (OPCO) peut prendre en charge une partie des frais, surtout pour les petites entreprises.
Beaucoup de petites entreprises ignorent qu'elles ont droit à un financement de leur OPCO grâce à leur contribution à la formation. Les budgets sont limités : déposer la demande avant le début de la formation.
Les petites entreprises installées en zone rurale classée ZFRR peuvent être exonérées de cotisations patronales pendant la première année d'un salarié embauché en CDI ou en CDD long.
La demande doit être envoyée très vite après l'embauche : un dépôt tardif réduit la durée d'exonération. Elle ne se cumule pas avec une autre aide de l'État à l'emploi pour le même salarié.
Dans les deux bassins d'emploi à redynamiser (vallée de la Meuse et zone de Lavelanet), les entreprises qui créent ou étendent une activité peuvent être exonérées d'impôt sur les bénéfices, d'impôts locaux et de cotisations patronales.
Dispositif limité dans le temps et à deux territoires, dont la fiche officielle n'a pas été mise à jour récemment : vérifier auprès du service des impôts qu'il est encore ouvert.
Le dispositif ne concerne qu'une liste précise de communes. La période ouverte pour s'implanter est limitée : vérifier qu'elle court encore avant de compter sur ces exonérations.
Une réduction des cotisations patronales sur les salaires modérés, maximale au niveau du Smic puis dégressive. Elle remplace l'ancienne réduction générale, dite « réduction Fillon ».
Aucune demande à faire, mais l'employeur doit la calculer et la déclarer lui-même chaque mois dans la DSN : une erreur de calcul est un motif fréquent de redressement.
Les employeurs agricoles qui recrutent des travailleurs occasionnels ou des demandeurs d'emploi bénéficient d'une exonération de cotisations patronales sur les faibles salaires.
Ce dispositif est désormais permanent. Il s'applique au moment de la déclaration des salaires à la MSA : vérifiez que le salarié est bien déclaré comme travailleur occasionnel.
En cas de baisse d'activité temporaire, de difficultés d'approvisionnement ou de sinistre, l'employeur peut réduire le temps de travail ou fermer temporairement. L'État lui rembourse une partie des indemnités versées aux salariés.
Une autorisation préalable de l'administration est nécessaire : sans elle, aucune allocation ne sera versée. En cas de sinistre ou de circonstance exceptionnelle, la demande peut être faite après coup, dans un délai court.
Les régions et les collectivités financent de nombreuses aides aux entreprises (investissement, embauche, innovation, implantation). Un conseiller public gratuit aide à trouver celles qui correspondent à votre projet.
Le service Conseillers-Entreprises vous rappelle rapidement et gratuitement pour orienter vers le bon interlocuteur. Les aides régionales doivent presque toujours être demandées avant le démarrage du projet.
Une association agréée peut accueillir des jeunes en service civique sur des missions d'intérêt général. L'État verse l'indemnité au volontaire et une aide à l'organisme pour son accompagnement.
L'agrément est obligatoire avant tout accueil. Le volontaire n'est pas un salarié : il ne doit pas remplacer un emploi ni effectuer des tâches administratives courantes.
Se faire accompagner près de chez vous
Justice & droits : adresses, horaires et téléphone. Les conseillers France Services peuvent aussi vous accompagner gratuitement.
Parcours guidé : Je me sépare d'un salarié (licenciement, rupture conventionnelle)8 étapes dans le bon ordre, avec les délais à respecter.Chacun avec les services utiles pour votre projet.
Téléservice officiel de demande d'homologation de rupture conventionnelle individuelle. Il permet à l'employeur et au salarié de saisir, transmettre et suivre leur demande auprès de l'administration du travail.
Tout ce qu'on peut y faire (3) →Service public gratuit qui répond aux questions de droit du travail des salariés et des employeurs du secteur privé. Il propose des fiches pratiques, des simulateurs, des modèles de courriers et la recherche de sa convention collective.
Le portail des démarches en ligne du ministère du Travail et des DREETS pour les employeurs. Il regroupe des téléservices tels que l'homologation des ruptures conventionnelles.
Tout ce qu'on peut y faire (2) →Le portail officiel des déclarations sociales dématérialisées des entreprises, géré par le GIP-MDS pour le compte des organismes de protection sociale. Il permet notamment de transmettre la DSN, la DPAE et les déclarations des indépendants.
Tout ce qu'on peut y faire (11) →Site du ministère chargé du travail et de l'emploi, qui présente le droit du travail, les dispositifs d'emploi et de formation professionnelle. Il renvoie vers les téléservices du ministère (TéléRC, Code du travail numérique, etc.).
Le portail public de l'alternance qui informe employeurs et alternants sur l'apprentissage et le contrat de professionnalisation. Il propose des simulateurs de coût et d'aides pour l'employeur.
Tout ce qu'on peut y faire (2) →Le site de l'Urssaf, qui collecte les cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants. Il permet de gérer son compte en ligne, déclarer, payer, obtenir des attestations et demander des aides ou délais.
Tout ce qu'on peut y faire (21) →Service public pour trouver un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et une formation en alternance. Les recruteurs et CFA peuvent y publier des offres gratuitement.
Les démarches expliquées pas à pas par Service-Public.gouv.fr, avec le lien vers le service en ligne.
Accès direct à la bonne page de chaque site officiel.
Les étapes et les pièces à préparer, expliquées simplement.
Le Code du travail numérique répond gratuitement aux questions des salariés et employeurs, en tenant compte de la convention collective, et propose des simulateurs (indemnité de licenciement, préavis…).
France Travail (ex-Pôle emploi) gère l'inscription des demandeurs d'emploi, l'indemnisation chômage (ARE) et propose des offres d'emploi et un accompagnement.
Avant toute embauche, l'employeur doit faire la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l'Urssaf, puis respecter les obligations sociales (contrat, visite d'information, mutuelle, DSN).