ActiveMédiateur des entreprises (ministère de l'Économie)

Médiateur des entreprises (litiges commerciaux)

Un service public gratuit, rapide et confidentiel qui aide à régler à l'amiable un litige avec un client, un fournisseur ou une administration : retards de paiement, rupture de contrat, commande publique…

Ce que beaucoup ignorent : La médiation préserve la relation commerciale et le secret des affaires. Une entreprise en procédure collective ne peut pas le saisir directement : elle passe par le président du tribunal.

Pour qui ?

Entreprises et associations de toutes tailles en litige avec un partenaire professionnel régulier ou avec un acheteur public.

Les conditions

Être en relation d'affaires régulière avec l'autre partie
Le litige porte sur l'exécution d'un contrat, des paiements, une commande publique ou un crédit d'impôt recherche ou innovation
Ne pas faire l'objet d'une procédure collective

Comment l'obtenir

1Saisir le Médiateur des entreprises en ligne, en décrivant le litige
2Échanger avec le médiateur régional ou national désigné
3Rechercher avec l'autre partie une solution amiable, éventuellement formalisée par écrit

Statut vérifié le 10 novembre 2026. Informations indicatives, sans montants : ils évoluent chaque année. Seul l'organisme (Médiateur des entreprises (ministère de l'Économie)) peut confirmer votre droit.

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Plus la demande est précoce, plus les chances de sauver l'entreprise sont grandes. Ces procédures sont confidentielles : clients et fournisseurs non concernés n'en sont pas informés.